L'efficacité du contôle parlementaire

DISSERTATION

« Le Parlement contrôle l’activité législative du Gouvernement » nous disait Philipe Séguin, cette simple définit correctement l’un des rôles majeurs du Parlement sous la Ve République. Il y a des organes en France, le parlement et le Gouvernement ces deux-là ont des similarités dans l’exercice de leur pourvoir mais aussi des différences. Il conviendra comme notre sujet l’indique de s’intéresser aux pouvoirs du Parlement.

Le parlement est composé de deux chambres l’        assemblée nationale élu au suffrage universel direct et le Sénat élu au suffrage universel indirect son rôle est énoncé dans l’article 24 de la Constitution de 1958 qui a été modifié par la réforme de 2008 tendant à reformer les institutions dispose que « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques […] »

Le contrôle parlementaire est défini comme étant l’ensemble des moyens et des procédures dont disposent les parlementaires pour vérifier et discuter de l’activité du gouvernement agissant au nom du peuple.  le Parlement peut ainsi s’assurer que la politique gouvernementale soit efficace et adapter pour se faire une opinion sur l’action gouvernementale et garantir la démocratie et l’équilibre des pouvoirs. Le rôle du parlement s’est vu affaiblir selon les différentes Républiques durant la IIIe et la IVème c’était l’organe dominant du régime qui était notamment à la source des instabilités gouvernementales. Dans la Ve République on a pu voir son rôle être retreindre par rapport aux autres République, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a tendu à renforcer les pouvoirs du Parlement en levant certains obstacles au contrôle parlementaire du gouvernement.

Nous allons donc nous demander En quoi la reforme de juillet 2008 va influencer le contrôle parlementaire ?

Pour y répondre nous verrons dans un premier temps que le contrôle du gouvernement par le parlement est renforcer par des pouvoirs qui lui sont propres (I) et dans un second temps qu’il y a un affaiblissement des moyens de contrôle de ce dernier (II)

1. Un contrôle parlementaire renforcer par des pouvoirs uniques.

Il conviendra de voir dans cette partie tout d’abord que la Parlemente a la mai mise ur des pouvoir lui étant propres (A) et ensuite que grâce la reforme de 2008 ils sont en possession d’un nouveau pouvoir (B)

1. Un parlement en possession d’un contrepouvoir contre le gouvernement

Lors des Républiques précédentes notamment celle de la IVème le gouvernement devait obtenir la confiance du Parlement pour pouvoir agir en toute liberté il utilisait donc à cet effet la « question de confiance » qui était prévu à l’article 49 de la constitution de 1946. Cependant dans la Ve république cet article a disparu car le gouvernement est désormais présumé disposer de la confiance de l’Assemblée nationale. Elle dispose à cet effet un pouvoir nommé « motion de censure » qui est prévu dans l’article 49 de la Constitution et qui lui permettra de remettre en cause la responsabilité du gouvernent en désapprouvant sa politique et en le forçant à démissionner.

Cependant cette pratique est extrêmement encadrée dans l’intérêt du gouvernent pour ne pas le déstabiliser on voir ici qu’il y a une présomption de confiance. L’Assemblée nationale doit donc passer par des étapes compliquées pour pouvoir aller jusqu’à la fin de la motion de censure, les conditions sont énoncées dans l’article 49 al. 2 de la Constitution. La motion de censure doit tout d’abord être prise par au moins 1 dixième des membres de l’Assemblé nationale, ensuite le vote n’a lieu que 48 heures par le dépôt de la motion, c’est pour que les membres puissent se désister, il y a aussi le fait que seuls les votes favorables comptent, ceux qui ne vote pas directement pour ou contre sont mal vus… On voit donc que sa mise en application est compliquée et longue c’est pour cela que la motion de censure fut fréquemment mise en œuvre mais son application n’a été achevé qu’une seule fois le 4 octobre 1962 ou le gouvernement Pompidou a été renversé.

1. Un nouvel outil propre au Parlements : les commissions d’enquête

Les commissions d’enquête son prévues par l’article 51-2 issu qui ets issu de la révision du 23 juillet 2008, ça permet à une assemblée au titre d’un contrôle contre le gouvernement de recueillir des éléments d’information sur des faits précis. On est en plein dans le domaine de l’application de la Constitution. Les commissions d’enquêtes disposent de nombreux pouvoirs, le but principal étant de rechercher des informations sur des faits précis concernant le fonctionnement de certains services lors de différentes affaires notamment celle de Cahuzac en 2013 mais surtout et l’une des plus marquante, l’affaire Benalla en 2018-2019 ; Les commissions d’enquête doivent remplir des conditions 

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