L'article 815-3 du Code Civil s'applique-t-il à toutes les formes d'indivision ou seulement aux indivisions successorales?

Publier une réponse 6 messages • Page 1 sur 1

Article 815-3 et 815-10 du Code civil (version 2007)

par Philippe6 » 11 Juillet 2007, 22:15

L'article 815-3 du Code civil s'applique-t-il à toute les formes d'indivision ou seulement aux indivision successorales?

De même y-a-t-il une limite à l'application de l'alinéa 3 de l'article 815-10 du Code civil, et sa jurisprudence: "Attendu que les charges et les frais de l'indivision doivent être réparti entre tous les indivisaires proportionnellement à leur part dans l'indivision"

Je vous assure que les avocats consultés divergent totalement dans les réponses.

A cette question, la cour de cassation, dans sa chambre commerciale, répond par une décision de casse et annule aux motifs que l’immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable. En plus, elle a relevé que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue en cas de liquidation judiciaire.

Ainsi, on va analyser d’abord pourquoi la déclaration d’insaisissabilité est efficace en cas de liquidation judiciaire (I), et voir puis cette déclaration n’est opposable qu’aux créanciers postérieurs à la déclaration (II).

I. L’efficacité de la déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire

En principe, en cas de liquidation judiciaire, en l’application de l’article

...