L'acte de consommation

Introduction

Partie II – l’exécution de l’acte de consommation

A- L’obligation de délivrer une chose conforme

a- La garantie légale des défauts des biens ou service

b-La garantie conventionnelle et service après-vente

B- L’obligation générale de sécurité

a- La responsabilité civile du producteur

b- La responsabilité pénale du producteur

FAULTE DES SCIENCES NOMIQUES ET SOCIALES

Master de recherches DROIT DES AFFAIRES

INTRODUCTION

L’acte de consommation constitue le lien entre le professionnel et le consommateur, ce lien produit des effets lors de son exécution. Le droit de la consommation a comme objectif principal, la protection du consommateur qui est considéré comme partie faible et profane dans ce lien par rapport au professionnel, la partie forte et initiée. Cette protection ne se limite pas au niveau de la mise à disposition d’un produit sur le marché, mais demeure active aussi bien lors de la conclusion de l’acte de consommation que durant son exécution. Ici, c’est l’exécution de l’acte de consommation qui fera l’objet de ce travail.

En effet l’acte de consommation peut donner lieu à plusieurs interprétations, cependant on peut admettre que l’acte de consommation est un acte juridique qui se traduit presque toujours par un contrat, très souvent non écrit, entre un consommateur et un professionnel. Dans cette optique, l'acte de consommation s'analyse juridiquement en tant que contrat de droit privé ou l'utilisation d'un service public dans un but purement personnel ou familial. De ce fait l’acte de consommation ou le contrat de consommation doit obéir en premier aux règles de droit commun pour les conditions de sa validité en tant que contrat, ensuite s’il y a lieu les conditions spécifiques aux contrats de consommation et qui les caractérisent. Par sa nature, l’acte de consommation va produire des effets juridiques à l’égard des parties à l’acte, à savoir le professionnel et le consommateur, c’est ce qu’on appelle l’effet relatif du contrat. Toutefois les effets de cet acte peuvent concerner également les tiers notamment dans le cas où l’utilisation d’un produit affecte d’autres personnes autre que le consommateur, chose qu’on va bien illustrer ci-dessus dans le cadre de l’obligation générale de sécurité.

L’exécution de l’acte de consommation veut l’étude des effets de l’acte de consommation, autrement dit quelles sont les obligations et droits des parties à l’acte de consommation. En fait les obligations du consommateur sont limitées et ne nécessite pas toute une étude si on les compare avec celle du professionnel. Cette situation se justifie par le nombre de disposition légale et réglementaire que le législateur a consacré pour l’encadrement juridique des obligations des professionnels vis-à-vis du consommateur dans le but de protéger ce dernier contre tout abus pouvant menacer son bien-être.

En fait, l’ensemble de ces textes ne sont que le résultat de l’évolution historique du droit de la consommation. Cette évolution a été marqué par la formation des idées consuméristes et l’apparition de la société de consommation après la deuxième guerre mondiale, et c’est avec cette révolution économique-consumériste qu’on a pu avoir actuellement tout un arsenal juridique national (l’ensemble des dispositions nationales d’un pays) et international (les traités et les conventions) consacré à la protection du consommateur et concrétise le principe selon lequel « le client est un Roi ».

L’exécution de l’acte de consommation exige de mettre en lumière les principales obligations du professionnel, cette situation explique bel bien l’importance de ce sujet et surtout que pour les besoins de son traitement, une analyse pratique de la mise en œuvre de la responsabilité du professionnel en cas de non-respect de ses obligations, est une nécessité.

Vu l’importance de droits du consommateur lors de l’exécution de l’acte de consommation, la loi a certainement bien précisé le cadre juridique de cette l’obligation et de ce fait on peut se demander comment le législateur marocain a protégé le consommateur dans le cadre de l’exécution de l’acte de consommation à travers les obligations du professionnel ? Pour répondre à cette question il faut tout d’abord comprendre comment le fournisseur doit délivrer un bien, produit ou service conforme (I), et ensuite analyser l’obligation générale de sécurité tout en précisant les aspects de la responsabilité du professionnel (II).

Partie II. L’exécution de l’acte de consommation.

L’exécution de L’acte de consommation ou le contrat de consommation donne lieu à des obligations diverses qui incombent principalement à la charge du fournisseur vis-à-vis du consommateur. Il est vrai que le consommateur

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