L'acte administratif unilatéral cas

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Acte administratif : Notion fondamentale du Droit administratif, pouvant être analysée à partir de plusieurs points de vue conduisant à des définitions différentes :

1. Considéré sous l’angle de ses caractères propres :

- Du point de vue formel  L’acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ;

- Du point de vue matériel  L’acte administratif est un acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables

2. Considéré sous l’angle de son régime juridique :

L’acte administratif est tout acte relevant du Droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, que cet acte soit unilatéral ou conventionnel, qu’il émane ou non d’une autorité administrative.

LE DOMAINE ET LE REGIME DES ACTES UNILATERAUX

A. LE REGIME JURIDQUE

En droit administratif, l’Administration dispose de ce qu’on appelle le privilège de la décision unilatéral, pouvant faire naître à son seul gré des obligations à la charge des administrés et des droits au profit de ceux-ci.

En droit civil, le principe d’autonomie des volontés conduit à reconnaître que c’est le contrat qui est le procédé de droit commun, du moins le procédé qu’on applique le plus.

B. LE DOMAINE

Tous les actes de l’Administration ne sont pas des actes administratifs unilatéraux.

Ainsi, l’Administration peut prendre des actes qui n’ont pas un caractère administratif. Elle gère comme un particulier ses biens : Actes de gestion privée.

Par exemple : Vente d’un terrain non affecté au fonctionnement d’un service public. Sa décision de vendre est un acte qui n’est pas administratif.

Certaines décisions de l’Administration ne sont pas des « vrais » actes administratifs.

Elles peuvent donner des avis, admettre des suggestions et des recommandations, prendre des mesures dites d’ordre intérieur qui ne font pas grief et ne portent pas atteinte aux droits des usagers et des citoyens.

Certains actes pris par des personnes privées peuvent être des actes administratifs unilatéraux.

Des personnes privées peuvent être chargées de la gestion d’un service public pour le compte d’une personne publique. Dans ce cas, certaines décisions prises par les personnes privées concernées seront considérées comme des actes administratifs.

Par exemple : Décisions des fédérations sportives (Personnes privées) mais qui reçoivent une délégation de l’Administration pour organiser les compétitions.

C. LA DISTINCTION ENTRE ACTES REGLEMENTAIRES ET DECISIONS INDIVIDUELLES

Ce n’est pas le nombre des destinataires qui fait le caractère règlementaire ou individuel d’un acte. C’est la portée de l’acte.

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