L'acte administratif unilatéral

Personne, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d’autrui. L’accord de volonté est essentiel dans le droit privé. En revanche, en droit administratif, l’administration peut modifier la situation juridique des particuliers unilatéralement sans leurs consentements. C’est le procédé type de de l’action administrative, le plus courant et pratiques des prérogatives de puissance publique.

Pour s’imposer aux citoyens, l’administration édicte des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux usagers n’importe de leur consentement par exemple : impôt, expropriation. Les actes unilatérale de l’administration sont divisés en 2 catégories, premièrement les actes administratifs règlementaire, qui sont généraux, impersonnels qui ne désignent personne en particulier, et ensuite l y a les actes individuels qui sont nominatifs c'est-à-dire qui désignent leur destinataire, et ils peuvent concerner plusieurs destinataires. En ce qui concerne les actes règlementaires, nul n’a le droit de maintien de ces actes, ils sont généraux et s’adresse à tout le monde, donc un particulier ne peut pas demander la suspension des effets de cet acte dans un procès, et le seul moyen pour cesser les effets de l’actes est son annulation par le juge, mais il y a une exception qui consiste à suspendre l’acte lorsqu’on demande expressément du juge, c’est le référé suspension. Par contre, en ce qui concerne les actes individuels, ils y a 2 sous catégories qui sont d’une part les actes individuels créateurs de droit qui accordent au bénéficiaire un droit au maintien de l’acte, et d’autre part, les actes non créateurs de droit et qui sont défavorables aux citoyens et n’accordent aucun droits. En général on peut considérer quels actes de l’administration peuvent faire objet d’un recours devant le CE si l’acte viole la loi ou porte atteinte grave aux libertés des citoyens comme la liberté à la stabilité juridique.

L’administration est souveraine, c’est sa souveraineté qui la permet à s’imposer aux citoyens, mais ce pouvoir est critiqué en considérant que c’est la loi seule qui peut s’imposer. Mais se confrontant à la réalité on trouve que le travail exécutif de l’administration nécessite le pouvoir d’édicter des actes pour qui s’imposent à tout le monde ou à un particulier pour assurer l’intérêt général, surtout que la loi n’est pas suffisante car elle est général et ne peut pas couvrir tous les cas et les sujets. Alors le rôle de l’administration dans l’édiction de ces actes c’est de faire exécuter la loi, alors la loi est à limite de l’administration. On fait l’administration est obligé d’édicter des actes pour assurer l’exécution de la loi.

On voit alors combien les actes de l’administration sont essentielles pour organiser la vie des gens, pour ça, c’est une obligation aux gens d’exécuter les actes administratifs, on ne peut pas refuser d’exécuter et de se conformer à un acte administratif que lorsque cet acte est annulé. Mais parfois on trouve la limite de ce caractère obligatoire de l’acte, c’est en cas de la résistance des usagers, lorsque les usagers refusent d’exécuter. Pour ça on a du accorder à l’administration un pouvoir d’imposition pour permettre la consécration du caractère obligatoire. Mais même parfois ce pouvoir d’imposer n’est pas suffisant, ainsi ‘administration va être obligé à faire recours à la contrainte physique sur les usagers, l’utilisation de la force. Mais cette contrainte ne peut être exécutée que par le juge judiciaire, notamment le juge pénal qui doit donner son autorisation pour utiliser la force contre les particuliers. Alors que doit faire l’administration en cas de résistance des usagers, pour imposer l’exécution de l’acte administratif par ces derniers ?

Dans cette dissertation nous allons parler d’abord de l’imposition des actes administratifs par l’administration sur les usagers (I), et ensuite du caractère répressif de l’exécution de l’acte administratif unilatérale (II).

I- L’imposition des actes administratifs par l’administration sur les usagers :

Les actes administratifs ont pour but l’intérêt général, donc nul n’a la faculté d’exécution et tous les usagers sont tenus de respecter les actes. Pour ça les actes administratifs jouissent d’un caractère exécutoire et obligatoire (A), et l’administration à un pouvoir d’imposition normale des actes a défaut d’exécution par les particuliers (B).

A- Le caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral :

L’acte administratif unilatéral, suite à leur but d’intérêt général, s’impose à tout particulier concerné sans prendre en compte le consentement de ceux à qui il s’adresse. D’où le caractère unilatérale, qui est la manifestation du privilège de puissance public. L’administration n’a besoin d’aucune médiation pour agir, elle n’a besoin du secours d’un tires ou du secours d’un juge, elle est titulaire elle-même d’une partie de souveraineté aussi elle n’a pas besoin de demander au juge de donner force obligatoire à ces actes. La jurisprudence administrative a tjrs refusé ces recours des administrations. C’est une jurisprudence très constante en droit libanais comme français, par exemple en droit français on a un arrêt très célèbre du CE en 1913 Préfet de l’EUR, l’administration n’a pas besoin de saisir le juge pour s’imposer. Les administrés doivent se soumettre à ce qu’elle a décidé et n’ont pas le droit de refuser dans n’importe quel but que si le juge annule lui-même l’acte de l’administration, et c’est le CE qui est compétent. En fait, ces actes font l’objet d’une présomption de légalité. Les destinataires des actes sont censés obéir à ces actes : c’est le privilège de la puissance publique de ces actes, alors l’usager lorsqu’il fait un procès à un acte administratif, c’est lui qui est tenu a la charge de la preuve, c’est-à-dire qu’il doit prouver que l’administration a méconnu la loi puisque l’administration est présumée avoir respecté la loi.

Ce pouvoir de l’administration était pour longtemps contesté, en considérant que seul la loi doit avoir ce caractère exécutoire et que l’administration sort de ses compétences en imposant ses actes obligatoirement au citoyen. Mais en même temps, la réalité a montré des difficultés qui ont abouti à la prise en considération de l’importance des actes administratifs et leur caractère exécutoire. En plus l’administration ne sort pas vraiment de ses compétences,

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