L'Etat régional

Dissertation droit constitutionnel

L’Etat régional

«La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel». Cette citation provient de l’ancien premier ministre français Manuel Valls lors de son discours au sénat sur la réforme territoriale le 28 octobre 2014. Qu’est ce qu’un Etat régional ? Un Etat régional est l’un des trois types d’Etats avec l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. L’Etat régional est une forme d’Etat située entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire.

Le fait de savoir ce qu’est un Etat régional permet de mieux comprendre le fonctionnement des pays qui en dispose et surtout d’avoir un point de vu objectif sur son bon fonctionnement.

En 2017, le vice-président espagnol a annoncé que le gouvernement sera susceptible de suspendre l’autonomie de la Catalogne selon l’article 155 de la Constitution espagnole si le président Catalan renonce d’annoncer l’indépendance de la Catalogne.

Qu’est ce qu’un Etat régional et a quoi sert-il ?

Dans un premier temps nous verrons que cette forme d’Etat sert à assurer une autonomie des régions. Dans uns second temps nous verrons que l’Etat régional peut participer au maintinet de l’Etat unitaire.

I)Autonomie des régions

A) Autonomie par un principe constitutionnel

En effet, certaines régions de certains pays sont autonomes grâce à la constitution. Par exemple en Espagne, des régions se revendiques autonomes concernant leur langue, leur coutumes ou autres. La constitution espagnole du 29 décembre 1978 permet aux régions espagnoles de disposer d’un «droit à l’autonomie des peuples et des régions», fait cité dans l’article 2 de cette constitution. L’Etat régional est donc soumis à la constitution du 29 décembre 1978. cela signifie que tous les habitants espagnols sont soumis au respect de constitution unique. La mise en place de cette constitution a permis aux régions de retrouver leurs traditions antérieures au franquisme.

B)Sur le plan de la législation

Les régions se voient reconnaitre une autonomie politique concernant la législation. En plus de la loi étatique est fabriquée la loi des régions. Les communautés autonomes disposent d’une autonomie institutionnelles. Cela signifie qu’elles ont leurs propres assemblées afin de faire la loi. Il y a donc un transfert des compétence de l’Etat aux autorités indépendantes. C’est la principe de la décentralisation. Ces lois édictées par les régions ont une valeur équivalente à celles édictées par l’Etat. C’est là que nous pouvoir voir que ces régions ont un véritable pouvoir législatif.

I)Maintient de l’unicité de l’etat

A)Ses pouvoirs sont limités

Malgré la fait que les régions, par exemple en Espagne, soient autonomes sur la législation, cela n’exclue pas qu’elles soient encadrées. En effet, même si ces régions sont autonomes, elles sont tout même soumise à la constitution de l’Etat. Leurs compétence sont alors protégées et encadrées par la constitution. Les régions ont donc un pouvoir

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