L'Etat Fédéral est-il un Etat Singulier?

TD Droit Constitutionnel : l'Etat Fédéral

PB: L'Etat Fédéral est-il un Etat Singulier?

Selon le dictionnaire juridique, la notion d'État est une notion appartenant au vocabulaire du droit public, utilisée pour désigner une unité souveraine constituée d'une population vivant sur un territoire défini comme l'organisation juridique et politique de la communauté internationale. Il existe différentes formes étatiques, mais ici, la forme étatique qui intéresse les avocats est fédérale. C'est un État composé d'autres entités comme les États-Unis, le Canada, le Brésil ou encore l'Allemagne). Ce type d'État est basé sur le principe de division territoriale, c'est-à-dire le principe de division territoriale. Il s'oppose au concept d'un seul État, et il s'oppose également au concept d'un État régional. Ici, la question est de savoir s'il s'agit d'un seul État. Ici on peut comprendre le terme singulier comme quelque chose de différent des autres termes (ici fédération).  

La question soulevée ici demeure intéressante d'un point de vue Juridique car elle permet de nous interroger sur pourquoi et comment ce type d'Etat se distingue des autres, mais aussi comment il s'en rapproche grâce à des caractéristiques communes.

L'Etat Fédéral est-il un Etat Singulier?

Tout d'abord, en quoi l'Etat Fédéral est un Etat qui se démarque des autres types d'Etat (1), puis, en quoi l'Etat Fédéral a également des caractéristiques communes avec d'autres types d'Etats comme les Etats Régionaux ou encore les Etats Unitaires (II).

L'Etat Fédéral, un type d'Etat bien singulier tant par ces caractéristiques que par ses principes

L'Eta fédéral est une forme d'Etat qui se démarque largement des autres Etats par certains critères qui lui sont singuliers.

A. Le Principe de superposition, caractéristique essentielle d'un Etat Fédéral

Dans un Etat Fédéral, il existe une juxtaposition/superposition des règles juridiques. les règles juridiques de l'Etat Fédéral qui est juxtaposés avec les règles juridiques des états fédérés.

ll y'a donc une superposition des Constitutions. Dans un Etat Fédéral, Constitutions de plusieurs Etats. Constitution de l'Etat Fédéral lui-même auquel s'ajoute les Constitutions des états fédérés. Chaque état fédéré adopte une Constitution. Superposition des ordres juridiques. Un Etat Fédéré est un Etat qui compose l'Etat Fédéral. Pour exemple, il y'a cinquante états fédérés aux E-U. Il y'a autant de Constitutions qu'il y'a d'états fédérés plus la Constitution de l'Etat Fédéral.

- Le principe de superposition conduit aussi à la superposition des lois votées : en effet, dans un Etat fédéral, il y a des lois votées par l'Etat fédéral et des lois votées par la fédération. Le principe de superposition renvoie aussi à l'idée qu'il y a superposition d'institutions dans un Etat fédéral => résultat de ce principe : la constitution fédérale doit être cohérente avec la constitution fédérale => les lois votées par la fédération sont des lois qui doivent respecter les lois fédérales (votées au niveau des états). La loi fédérale des États doit avoir préséance sur la loi fédérale des États. Les juges interviennent pour assurer la cohérence entre le droit fédéral et le droit fédéral (Loi au niveau < être compatible avec Droit au niveau > ), par rapport au droit fédéral. Le Commonwealth a la souveraineté,   ce sont notamment les Juges Constitutionnels. Ce principe de superposition implique que seul l'Etat Fédéral dispose d'une souveraineté pleine et entière. Cela se traduit par le fait que le Droit Fédéral va primer sur le Droit fédéré. Etats fédérés ont une souveraineté, mais pas une souveraineté totale. Ex de souveraineté totale: Sur le plan international, l'Etat Fédéral est représenté, et non pas les états fédérés.

TRANSITION : Le principe de superposition est donc l'une des caractéristiques essentielles de l'Etat Fédéral et le démarque des autres types d'Etat. De plus, il existe une conséquence du Principe de superposition des ordres Juridiques.

B. Deux principes essentiels de l'Etat Fédéral : Le Principe d'Autonomie et le Principe de Participation

Le principe d'autonomie veut dire que la Constitution de l'Etat Fédéral va prévoir un partage de compétence entre les attributions qui vont être exercées par l'Etat Fédéral et les attributions qui vont être exercés par les états fédérés => Se fait au nom de l'autonomie des états fédérés.

La Constitution des états fédéraux peuvent prétendre plusieurs modalités de partage de compétence, ex: La Constitution Américaine ne va pas fonctionner pareil que la Constitution Allemande. Autre Ex: Les Constitutions Allemande et Autrichienne : Dans la Constitution Fédérale Allemande, trois articles opèrent la Répartition des compétences entre le niveau Fédéral et le niveau fédéré. L'Article 70 de la loi fondamental Allemande va prévoir trois listes de compétences: Enumération de compétences qui reviennent à l'Etat Fédéral (Fédération).

COMPÉTENCES EXCLUSIVES

Compétences qui appartiennent aux états fédérés (Liste de compétences qui appartiennent aux états fédérés).  COMPÉTENCES EXCLUSIVES

Article 70 renvoit à l'Article 74 => Compétences peuvent être exercés soit par l'Etat Fédéral, soit par les états fédérés. Par principe, les états fédérés peuvent légiférer (prendre des décisions) tant que l'Etat Fédéral n'est pas intervenu dans ces matières. COMPÉTENCES CONCURRENTES

Le Principe de Participation est également l'une des caractéristiques propres à l'Etat Fédéral. En effet, plusieurs états fédérés qui composent un Etat Fédéral => Conséquence: Il faut que les états fédérés prennent part à la vie de l'Etat Fédéral. Etats fédérés participent à la vie politique de l'Etat Fédéral. Plusieurs manières: Etats fédérés participent à la désignation du pouvoir exécutif Fédéral.

Etats fédérés participent à l'élaboration de la loi Fédérale. Au sein des Parlements, il y'a deux Assemblées/chambres, l'une des deux représente les états fédérés. Aux E-U: Chambre des Communes + Sénat Américain (Ce dernier représente les états fédérés). Même chose en Allemagne et en Autriche, deuxième  Assemblée qui représente les états fédérés. Les états fédérés participent sur le plan de la procédure aux révisions/modifications de la Constitution Fédérale. Multiplication des relations verticales entre les états fédérés et l'Etat Fédéral.

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