L'Etat

Chapitre 1 : l’Etat

L’Etat est la forme juridique de l’exercice du pouvoir. Le droit Constitutionnel va étudier le pouvoir qui se forme dans cette sphère juridique qu’on appelle Etat.

I] La pluralité des modes de définition de l’Etat.

A. Définitions par opposition

Etat moderne s’est mis en place au 16ème siècle, il se distinguait des autres pouvoirs de l’époque.

• Pouvoir temporel/ Pouvoir spirituel : les rois pour se soustraire de l’autorité de l’Eglise, vont désigner le pouvoir qu’ils exercent sur leur territoire de pouvoir « temporel » et diront aux papes qu’ils exercent un pouvoir « spirituel ».
• L’Etat comme ce qui n’est pas « société civile » : l’Etat serait une structure qui exerce un pouvoir et qui se distingue de la vie de l’ensemble des citoyens.
• Pouvoir central/ collectivité territoriale (structure infra-étatique).

B. Définition de l’Etat par ses fonctions

L’Etat qui est distinct de la société civile et qui exerce son pouvoir sur cette société et qui remplit à son égard un certain nombre de fonctions.

• Fonctions sociales : rendre la justice, diriger l’économie du pays, l’éducation de la jeunesse, la défense du territoire …

Cette définition n’est pas satisfaisante : ces fonctions sont toujours exercées dans une forme juridique, l’état produit des normes.

C. Définitions organiques.

L’Histoire de la dépersonnalisation du pouvoir, les actes sont attribuées à un être distinct, « l’Etat » : la personne physique n’est pas considérée (roi, psdt…) => l’Etat comme une institution, un organe. On présume que les actes de l’homme physique sont faits au nom de l’état.

D. Définitions par éléments constitutifs

Le territoire, la population, la puissance publique. Ces 3 éléments ne correspondent ni à des phénomènes, naturels  ou sociaux. L’Etat créé lu même ces 3 facteurs : il s’agit d’une tautologie.

E. L’Etat comme ensemble centralisé et globalement efficace des normes juridiques.

Kelsen : l’Etat n’est autre chose que le droit, il dit que les éléments traditionnels sont ceux qui définissent l’Etat mais ils sont le produit de l’Etat lui-même. Mais l’Etat est le droit. Ces éléments sont donc définis par le droit. La population est l’ensemble des hommes soumis aux ores, le territoire et l’endroit ou s’applique es normes et l’autorité publique utilise ses normes pour exercer : l’Etat est donc l’ensemble des normes juridiques et le pouvoir est exercé dans la forme juridique.

Le pouvoir de l’Etat est donc exercé sous la forme juridique, il n’y a pas de commandements isolés, chaque règle appliquée à un individu est générale.

II] Les structures de l’Etat.

Les structures de l’Etat renvoient à l’organisation territoriale du pouvoir étatique. L’organisation territoriale de l’Etat diffère en fonction des relations pouvoir central / entités infra étatiques.

Classification ternaire : état régional état fédéral et état unitaire.

Classification binaire : états unitaires : la décentralisation du pouvoir est plus ou moins importante. Et états fédéraux où les entités infra étatiques créent un pouvoir central.

Les juristes cherchent à savoir si c’est une question de degré ou de nature. D’un point de vue juridique ces notions d’état portent sur la répartition des compétences normatives entre pouvoir central et entités infra-étatiques. + il y a répartition → + on progresse vers état fédéral. De ce point de vu il y a juste une différence de degré et non pas de nature.

D’un point de vue politique, cette explication n’est pas satisfaisante car les différentes formes de l’état correspondent à de dynamiques politiques très différentes. Souvent l’objet d’une histoire, d’une culture et cætera.

A. L’Etat Unitaire

Logique unitaire : un pouvoir central qui pour différentes raison va transférer compétences aux autorités locales.

Les Etats à centralisation législative et décentralisation administrative

• La négation de l’autonomie politique des entités locales. Le pouvoir législatif est uni. La loi est adoptée seulement par le parlement national. Les collectivités territoriales n’ont qu’une fonction administrative. Un Etat totalement centralisé n’existe pas.
• Le transfert des compétences du pouvoir central au local selon deux processus :

• La déconcentration : processus qui permet de rapprocher la décision du pouvoir central vers les entités locales. Mais ce transfert se produit à l’intérieur de l’Etat : désignation des agents locaux par l’Etat (les préfets).
• La décentralisation : transfert de compétences ayant pour origine l’Etat central mais qui est transféré à des autorités locales/ collectivités territoriales dotées de la personnalité morale (différente de celle de l’état). Ces collectivités bénéficient d’une autonomie (sens strict) : exercent des compétences administratives par le biais des conseils (municipal, général, régional) élus mais toujours dans le respect de la loi nationale.

• Le principe de l’unité de l’ordre juridique : vocation politique seulement dans le pouvoir central. Certes les collectivités territoriales s’administrent librement mais les compétences de ces conseils e sont que administratives ➔elles ne peuvent pas produire des lois.
• Le statut des collectivités territoriales est un principe législatif. Puisque compétence non définies par Constitution, dépend d la majorité politique.
• Les collectivités territoriales ne prennent pas part dans les décisions nationales.

Les Etats Régionaux : partage du partage du pouvoir législatif et décentralisation administrative.

• Les collectivités ont en + de l’autonomie administrative, une autonomie politique : elles peuvent produire des lois.
• L’unité de l’état ne repose pas sur une autorité nationale : on parle d’état multinational (exemples : l’Italie, l’Espagne : reconnaissent l’unité insoluble et l’autonomie des régions qui la composent).
• Unité insoluble mais reconnaissance des nationalités et des régions (contradictions certaines).
• Ces états continuent à se dire unitaire même si il y a politique locale.
• Existence d’un domaine de compétences législatives pour les régions inscrites constitutionnellement => facteur important de l’autonomie politique. Le juge constitutionnel tranche les litiges relatifs au domaine de compétence.
• La priorité du cadre étatique comme fondement de l’autonomie (exemple Italie : une chambre représente les régions et la seconde représente l’état.
• L’absence d’égalité des entités régionales (contrairement aux états fédéraux) : leur statut et leurs compétences respectives peuvent varier. La demande d’autonomie varie selon les régions : le statue est fixé entre Etat et régions.

Pour certains auteurs, l‘Etat régional est un embryon de l’Etat fédéral. L’exemple de la Catalogne semble infirmer cette théorie.

B. Les Etats fédéraux

L’Etat fédéral est un état fortement décentralisé car il repose sur 3 principes qui visent à limiter le pouvoir central : le principe de superposition,  d’autonomie et de participation.

• Principe de superposition : Ordre juridique des états fédérés et ordre juridique de l’état fédéral, car chaque citoyen a la double nationalité. L’état fédéral est une construction à deux niveaux. Elle fonctionne de 3 manières :

• Partage du pouvoir législatif consacré par la constitution. Ici, les lois fédérales et fédérées ont la même valeur juridique. Il n’y a pas un niveau supérieur à l’autre.
• Les compétences attribuées à l’état fédéré sont limités : compétence de principe pour les états fédérés et compétence d’attribution pour l’Etat fédéral.

• Principe d’autonomie : l’autonomie est aussi constitutionnelle : chaque état fédéré peut se doter de sa propre constitution. Elle est limitée par la constitution fédérale (ex : doivent respecter la forme républicaine de l’Etat fédéral). Mais à part certaines limites matérielles, elle est entière. Le que le plus souvent elle fonctionne par mimétisme : constitutions fédérées mettent en place la même structure que constitutions fédérales.
• Principe de participation : les états fédérés participent au pouvoir législatif fédéral mais ces entités infra étatiques participent aussi à l’exercice du pouvoir constituant.

Dans le modèle fédéral, il faut un équilibre entre l’unité et la diversité. Le fédéralisme est censé admettre le pluralisme mais peut éclater si trop de différences politiques et sociales au sein des entités.

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