L'Etat

Droit constitutionnel

Les règles de droit sont éditées par des autorités publiques qui doivent respecter un certain nombre de règles (règles de compétences, d’édiction du droit, de formes) pour pouvoir valablement créer du droit.

Les modalités varient selon le type de destinataire ➔ règle de forme ➔ modalité/publicité.

Légitimité démocratique : fait que la personne va exercer une fonction avec le consentement des électeurs.

Règle de droit : elle est reconnaissable à partir de la sanction particulière qui l’accompagne, en général.

Il y a également d’autres types de règles avec des sanctions (religieuses par exemple, pas le même type de sanction).

Pour les règles de droit, la sanction est assurée par l’Etat (police, justice). Néanmoins, une règle de droit n’est pas toujours accompagnée d’une sanction.

On évoque souvent l’idée que la règle de droit interdit, prescrit, permet, etc. mais ce n’est pas une caractéristique de la règle de droit car d’autres types de règles interdisent, permettent, prescrivent, etc. (règles religieuses).

Le droit constitutionnel porte sur le pouvoir politique. Le pouvoir politique est une forme spécifique de pouvoir indispensable à la conservation, à l’organisation, au développement d’un peuple ; mais qui est en même temps potentiellement dangereux pour l’individu et ses libertés (voir plus loin Hobbes ➔ le Léviathan).

La problématique du droit constitutionnel est de parvenir à limiter le pouvoir politique pour protéger les droits et libertés de l’Homme sans pour autant empêcher le pouvoir politique d’agir au bénéfice de la communauté.

Le droit constitutionnel comprend l’ensemble des règles ayant pour objet l’organisation, l’exercice et la limitation du pouvoir politique. Il a fondamentalement pour objectif de parvenir à concilier pouvoir politique et protection des droits et libertés de l’individu.

Ce droit découle de la Constitution de 1958 (qui a établi la Vème République). Toutes les règles constitutionnelles ne se trouvent pas dans le document que l’on appelle constitution. Tous les articles contiennent des règles constitutionnelles. Cette constitution contient d’autres textes (préambule, etc.). D’autres articles ont une valeur constitutionnelle bien qu’ils ne soient pas dans la constitution de 1958.

L’étude du droit constitutionnel ne se limite pas à l’étude des règles constitutionnelles. Il porte également sur des règles de rang inférieur qui portent elles-mêmes sur le fonctionnement des institutions ➔ lois, notamment organique, ordinaire ; règlement intérieur des institutions, etc.

L’étude du DC ne peut pas se limiter aux textes, si l’on veut comprendre le fonctionnement d’un système politique, il faut également s’intéresser aux pratiques, aux usages des acteurs mêmes de ce système.

Article 20 : Le gouvernement (au sens juridique du terme : 1er Ministre + ministres) détermine la politique de la nation et la conduit en avant. Le président n’est donc pas considéré comme gouvernant la France dans cet article.

Les acteurs politiques ont un poids déterminant dans le SP. Lors de l’application d’un système politique, on se rend compte que de nombreux facteurs sont déterminants : charisme de la personne portant le parti politique, etc. Cela fait que le système va fonctionner selon des caractéristiques incontrôlables.  Les acteurs du SP ont donc un rôle important.

Il y a des usages et des pratiques auxquels ils finissent par se conformer. Parfois des usages contraires aux articles de la constitution, auxquels ils reconnaissent un caractère contraignant (comme si c’était des règles de droit).

4 concepts : L’Etat ; La Constitution ; La Démocratie ; La Séparation des pouvoirs.

Différents types de régime : parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel.

La France est un régime semi-présidentiel mais la Vème république est fondamentalement un régime parlementaire.

Le régime présidentiel n’est pas nécessairement un régime où le président gouverne. Il tire son nom de l’invention des américains du titre de Président, qui ont également installé ce type de régime en premier.  

Titre I : L’Etat

L’Etat est une forme d’organisation politique universellement répandu. Les états sont les principaux acteurs de la société internationale. Il y a 194 états existant au monde, 193 sont membres de l’ONU (le Vatican est à part). Au début de l’ONU, il n’y avait que 51 membres.

Chapitre 1 : La notion d’Etat

Qu’est-ce que l’état au sens large (ne se limite pas au sens moderne) du terme ? Comment a-t-il été fondé ? Qu’entend-on par Etat au sens moderne du terme ?

Section 1ère : L’Etat, un phénomène d’institutionnalisation du pouvoir politique

Ici, le mot Etat est équivalent à société politique. Il s’agit de l’organisation politique sous un pouvoir de commandement d’un groupe d’homme sur un territoire donné. 

L’Etat a vêtu différentes formes au cours de l’histoire et a aussi été désigné de manières diverses (Grec : Cité ; Romain : Res Publica ; Moyen-Age en Europe : Corps politique).

Le mot état ne s’est imposé qu’à la fin du XVIème siècle.

L’état résulte de l’institutionnalisation du pouvoir politique, du fait d’avoir confié le pouvoir à des institutions (personnes morales/abstraites) pour assurer la continuité du pouvoir politique.

1er paragraphe : La notion de pouvoir politique

Les phénomènes de pouvoir sont aussi anciens que les sociétés humaines. On trouve des formes de pouvoirs partout, de manières diverses et variées.

Le pouvoir peut se traduire par un phénomène d’autorité, de commandement. Le pouvoir politique, lui, correspond à cette définition, mais il revêt deux caractéristiques majeures : -il s’exerce sur le groupe le plus large, celui qui englobe tous les autres : le peuple.                           -il s’impose à tous les autres sur un territoire donné, il est le plus haut.

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