L'élaboration des actes administratifs unilatéraux

Droits administratifs

Séance 5

L'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

1) La motivation des décisions administratives :

- CE, assemblée, 21 décembre 1990, Association pour l’objection à l’avortement (doc 2)

Fait : Par arrêté du 22 juillet 1988 publié au JO, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a donné à sept directeurs et chefs de service du ministère et notamment à M. Pierre Ambroise- X, directeur de la pharmacie et du médicament, délégation permanente à l’effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions à l’exclusion des décrets. L’arrêt avait pour but d’autorisé la mise sur le marché de la Mifégyne 200 mg

Procédure : Affaire portée devant le conseil d’État

Qualification juridique des faits :

Problème de droit n°1 : Est-ce que l’acte est illégal ?

Réponse : Non le M. X a agi dans le cadre strict qui lui était accordé à savoir l’autorisation permanente de signer au nom du ministre.

Problème de droit n°2 : Est-ce que l’association est compétente pour agir ?

Réponse : L’association n’est pas compétente pour agir ; l’appréciation du caractère défavorable d’une décision doit se faire en fonction des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elle, ici l’association n’est pas directement concernée par elle, or cette qualité n’appartient qu’à la société ou aux sociétés auteurs de la demande qui aurait commercialisé le produit.

Conclusion : rejet de la demande de l’association pour l’objection à l’avortement

– CE, 28 mars 2008, Hospices civils de LYON (Doc 3)

Fait : M. A, aide-soignant exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie du centre hospitalier de Lyon-Sud des HOSPICES CIVILS DE LYON, a été affecté par une décision du directeur des ressources humaines de l’établissement en date du 17 décembre 2003 au service orthopédie de l’hôpital, M. A saisi les juridictions administratives pour annuler cette décision  

Procédure : Un premier jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 janvier 2006 qui annulera l’acte car considérer comme une sanction disciplinaire, l’affaire sera alors portée devant le conseil d’État

Qualification juridique des faits :

Problème de droit n°1 : Est-ce que l’acte pris est illégal ?

Réponse : La qualification du tribunal administratif de caractère disciplinaire est inexacte, mais c’est une décision prise dans l’intérêt du service, pour mettre fin au conflit, de ce fait le directeur de l’hôpital a agi en qualité de chef de service œuvre dans le cadre de sa fonction en qualité de chef de service. CE section 7 février 1936 Jamart GAJA même sans texte prévu il a agi dans l’intérêt du bon fonctionnement du service.

– CE, 25 novembre 2009, Association Promouvoir (Doc 4)

Fait : Deux association (l’ASSOCIATION PROMOUVOIR et de l’ASSOCIATION ACTION POUR LA DIGNITE HUMAINE voulant l’annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d’exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans au film Antichrist, réalisé par Lars von Trier.

Procédure : Requête porté devant le conseil d’État

Qualification juridique des faits :

Problème de droit n°1 : Est-ce que l’acte pris par le ministre de la culture est légal

Réponse : Non, le ministre de la culture n’a pas motivé suffisamment sa décision, en effet pour délivrer un visa d’exploitation de moins de 16 ans, il faut une commission réunie en assemblée plénière, ce qui a était respecter cependant une décision tel que doit être motivé, ici seul le terme climat violent du film est utilisé pour justifier cette décision.

2) La procédure contradictoire :

- CE Section 5 mai 1944 Veuve TROMPIER GRAVIER (GAJA)

Fait : Mme Trompier-Gravier, qui était titulaire d’une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis à Paris, s’était vu retirer cette autorisation au motif qu’elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant. L’administration n’avait pas invité l’intéressée à s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés avant de prendre sa décision

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