Introduction commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017

Td-séance 3

VALOUR Anthony  

Introduction du commentaire d’arrêt :

  Depuis la loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures liées à un changement de sexe sur son état civil sont désormais moins contraignantes, l’objectif étant de faciliter ces démarches, sans porter préjudices au requérant. Dans cette affaire de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017, M. Y, qui a été inscrit lors de sa naissance sous le sexe masculin, bien que celui-ci, soit biologiquement né intersexué, demande l’obtention d’une mention spécifique pour déterminer son sexe sur son acte de naissance, le demandeur, en raison de sa biologie, ne se considérant ni homme, ni femme. Afin de mener à bien sa demande, M. Y à alors saisit le président du tribunal de grande instance, avant de faire appel, ses deux juridictions ayant rejeté sa demande, ce dernier se pourvoi en Cassation.

La mention du sexe sur l’état civil se limite-elle donc obligatoirement au sexe masculin ou féminin ?

La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi de M. Y, prétend alors que oui, dans un contexte juridique, seule la mention d’un sexe féminin ou masculin est acceptable sur un document d’état civil, le cas échéant, cela engendrerai une modification profonde des règles du droit français.

Malgré une modification des articles 61-5 et 61-6 du Code Civil, suite aux révisions du 18 novembre 2016, le droit reconnait alors la position des personnes transgenre et leur accorde la possibilité de changer de sexe à l’état civil, et ce, par le biais de procédure administrative simplifiées, cependant, la loi ne reconnait pas l’existence d’un troisième sexe, et ne peut donc en faire mention sur un document d’état civil, ce qui confirme les jugements des juridictions de première et de seconde instance.

En premier lieu, sera alors mis en exergue le sexe de la personne, ainsi l’attribution de celui-ci (I), puis, seront énoncées les conséquences qu’engendre un tel changement, notamment au niveau administratif (II)

TD présentiel :

Selon le TGI de mtp, l’individu ne peut ê déclaré ^c comme mère non gestatrice, en effet cette déclaration aurait pr conséquence, de nié à l’enfant tte filiation paternel

Ainsi un enft peut -il avoir une double filiation maternelle ?

Un transgenre ayant conservé ces organes sexuel masculin, peut-il avoir la qualité de mère ?

Dans ces circonstances il est apparu à la cours, qu’outre la reconnaissance de la pleine autorité parentale à l’indiv, il convenait de faire droit à sa demande d’établir judiciairement la filiation de l’enfant à l’égard de ces deux parents biologique. Selon la cour, la mention sur l’acte de naissance de l’enfant concernant le requérant sera parent biologique. Ce terme étant de nature à conserver l’intérêt supérieur de l’enfant, de voir établit la réalité de la filiation biologique, avec le dt de l’intéressé de voir reconnaitre la réalité de son lien de filiation avec son enfant et le dt au respect de sa vie pv consacré par l’article 8 de la CEDH.

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