Introduction au droit constitutionnel : l'Etat et la souveraineté

Thème n°1: L’État et la souveraineté

Notions fondamentales:

→ Constitution: corps de règles, texte qui consacre ces règles.

-formelle: accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en œuvre ou à modifier qu'une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d'élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur. Contrairement à la constitution matérielle, ce n'est pas le contenu qui fait d'un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d'adoption et de révision.

-matérielle: est définie par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir.

-souple: Constitution pouvant facilement être modifiée par exemple par la loi ordinaire, la procédure législative ordinaire.

-rigide: Constitution ne pouvant pas être modifiée, ou ne pouvant l'être que selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire.

-coutumière: ensemble de règles relatives à l'organisation du pouvoir qui n'existent pas sous forme écrite, même si certains documents peuvent en servir de base. Ces règles juridiques non écrites qui, au fil du temps, ont été perçues comme supérieures, sont aussi appelées "Conventions de Constitution".

-écrite: Constitution qui est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles, dont la valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques. Même dans des pays où la Constitution est écrite, il peut y avoir des règles informelles reconnues comme ayant une valeur constitutionnelle.

→ Pouvoir Constituant: celui qui établit un droit, auteur d'une Constitution.

-originaire: s'exerce de manière inconditionné; donne à un État une Constitution alors qu'il n'en avait pas, ne s'appuie sur aucune investiture donnée par une Constitution antérieure.

-dérivé: est établi par une Constitution déjà existante, à l'effet de la réviser. Révise la Constitution selon les règles qu'elle pose elle-même. En France, c'est le Congrès qui peut à la majorité des 3/5èmes réviser la Constitution, selon l'article 89.

→ Démocratie: régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l'exerce lui-même, ou par l'intermédiaire des représentants qu'il élit.

→ État: 3 éléments constitutifs: territoire (délimité par des frontières maritimes terrestres et aériennes), gouvernement (appareil administratif, autorité publique) et population (nationaux et étrangers). Nécessité d'une cohérence entre ces trois éléments.

L’État a des attributs qui lui sont propres (fonctions régaliennes; personne morale de drt public, càd une personne qui se distingue des personnes qui la composent; patrimoine; capacité à agir; possède la souveraineté).

→ État de droit: système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect de la loi (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Se caractérise par la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs, l'égalité de tous les individus face aux règles de droit, la soumission de l’État face à ces règles et la responsabilité des gouvernants face à leurs actes.

→ Hiérarchie des normes: classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant.

Pour être valide, un acte doit avoir été pris par l'autorité compétente en respectant les règles de fond et de forme posées par les textes hiérarchiquement supérieurs.

→ Nation: définition subjective: on se réfère à la volonté de vivre ensemble de individus, un sentiment d'appartenance.

définition objective: on se réfère à des éléments objectifs tels que la religion, la langue, l'ethnie etc.

→ Séparation des pouvoirs: principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l’État (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente afin d'éviter le cumul des pouvoirs et de garantir la démocratie. Montesquieu: «Le pouvoir arrête le pouvoir»».

Séparation stricte = pas d’interaction entre les pouvoirs

souple = moyens d'interaction entre les pouvoirs

nécessité d'un minimum d’interaction car sinon cela mène à un blocage et à un coup d’État.

→ Souveraineté: principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple. Compétence de définir ses propres compétences (Jean Bodin).

-populaire: principe selon lequel la souveraineté appartient au peuple, défini concrètement comme l'ensemble des citoyens, et qui peut, soit en déléguer l'exercice à des représentants, soit l'exercer lui-même en totalité ou en partie. (Rousseau) (mandat impératif). Critique: se fait au détriment des minorités

-nationale: principe selon lequel les organes suprêmes de l’État (spécialement les organes législatifs) ne tiennent pas leur pouvoir d'un droit propre (contrairement au monarque de l'Ancien régime) mais l'exercent en qualité de représentants qui peuvent seuls exprimer sa volonté. (Abbé Siéyès) (mandat représentatif). Critique: se fait au détriment du peuple.

-interne: autorise l’État à commander et à régir la population placée sur son territoire. L’État est la source du droit. Limitations: l’État est soumis au droit

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