Illicéité de la guerre d'agression et statut du crime d'agression

Séance n° 2 : Illicéité de la guerre d’agression et statut du « crime d’agression »

Exercice n° 1 : Dissertation

Sujet : Pouvez-vous indiquer les éléments constitutifs du « crime d’agression » ?

En stipulant à son article 5 § 2 : « Une guerre d’agression est un crime contre la paix internationale. L’agression donne lieu à la responsabilité internationale », la Résolution 3314 lance un mouvement en droit international qui visera à « criminaliser » l’agression.

Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, les quatre grandes puissances alliées qui en sortent vainqueurs décident d'instituer un tribunal militaire international compétent pour juger des grands crimes internationaux commis par les dirigeants politiques et militaires de l’Allemagne nazie, c’est le Tribunal de Nuremberg. C’est alors que celui-ci fera le lien entre crime contre la paix et crime d’agression. De plus, le Tribunal de Nuremberg est le premier tribunal international à juger des personnes physiques. Il y a derrière cette juridiction l’idée que des individus sont responsables des actes illicites commis par les Etats et qu’en conséquence de quoi, leur responsabilité devait être engagée. Alors que pendant le demi-siècle qui a suivi, l’attention des juristes internationalistes était tournée vers l’acte d’agression, en 1998 est signé le Statut de Rome qui instituera la Cour Pénale Internationale (CPI) qui jugera certains crimes commis par des personnes physiques. Parmi ces crimes figure le « crime d’agression ». Toutefois, cette compétence est subordonnée à la définition du crime d’agression.

Les éléments constitutifs d’une notion sont chacune des choses qui viennent la composer, la définir. Ainsi, lorsqu’il est question des éléments constitutifs du crime d’agression, il est question de savoir ce qui compose le crime d’agression et, in fine, d’apporter la définition de ce terme afin de pouvoir qualifier un acte en crime d’agression. Ils renvoient tour à tour à la définition puis à la qualification de du crime d’agression. Le verbe « pouvoir » vient ici s’interroger sur la capacité à définir ou non le crime d’agression, à en dégager ses composants.

Le sujet qui ainsi posé est loin d’être anodin puisqu’il s’inscrit dans un contexte marqué par la primauté de cinq Etats. Disposant d’un droit de véto illimité, ces membres permanents du Conseil de Sécurité détiennent les clefs de l’élaboration du droit international en matière du jus ad bellum (du droit à la guerre).

C’est ainsi que des enjeux très importants s’esquissent. La possibilité mais également la complexité et la nécessité à définir le crime d’agression, et donc d’en connaitre les éléments constitutifs, sont des points à appréhender. Il faut néanmoins, pour indiquer parfaitement les éléments constitutifs du crime d’agression, parvenir à qualifier ce dernier. Et la qualification présuppose l’effectivité de la définition.

Le crime d’agression fait-il l’objet d’une définition effective en droit international ?

Le crime d’agression a fini par faire l’objet d’une définition confuse au sein de la Résolution RC/Res.6 (I) bien que celle-ci soit actuellement inopérante en droit international (II).

I/ La définition tardive dégagée par la Résolution RC/Res.6 : fruit de compromis et source de confusions

Cette définition du crime d’agression est le fruit de la Conférence de Kampala (A) qui fait appel au droit onusien comme cadre de référence pour certains de ses éléments constitutifs (B).

1. La Conférence de Kampala, première et limitée source d’information quant aux critères constitutifs du crime d’agression

Alors que le Tribunal de Nuremberg évoquait au moyen du crime contre la paix le crime d’agression en tant que crime d’avoir engendré une guerre d’agression, le Statut de la CPI est le premier texte à évoquer explicitement cette notion. Toutefois, sans en évoquer le sens ni les éléments constitutifs. Ce n’est que lors de la Conférence de Kampala de révision du Statut de Rome que les éléments constitutifs du crime d’agression commencent à être dégagés. Si on retrouve parmi eux un élément matériel, un élément moral particulièrement large : « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution », et un élément personnel : un responsable, dirigeant politique ou militaire de l’Etat. A noter que ce dernier est essentiel, puisque sans auteur, il ne peut y avoir de responsabilité engagée. Adoptée par consensus, cette définition est donc sans nul doute possible le fruit d’un compromis entre les différents Etats parties. Mais la conférence en elle-même est le résultat d’un compromis. Bon nombre d’Etats n’étaient pas désireux de voir la CPI qualifier le crime d’agression, et d’autres ne voulaient pas que le Conseil de Sécurité, silencieux en la matière, bloque le processus. Face à tant de positions divergentes, il est évident que la Résolution RC/Res.6 soit la seule véritable source pour identifier certains des éléments constitutifs du crime d’agression. C’est pour cette raison, en plus d’être le résultat d’un compromis, que les éléments constitutifs d’agression sont difficiles à identifier et donc à indiquer en droit international.

De plus, le droit onusien contribue à la confusion.

1. Le droit onusien, cadre de référence pour certains éléments constitutifs

L’un des éléments constitutifs du crime d’agression c’est l’acte d’agression qui doit violer les principes contenus dans la Charte des Nations Unies (CNU). Il y a là un renvoi qui est effectué, un renvoi vers la CNU. Ce renvoi permet d’encadrer la définition et donc la qualification du crime d’agression. Par ailleurs, l’article 8 de la Résolution RC/Res.6 mentionne la Résolution 3314. La première évoque la liste des différents types d’actes d’agression énumérée dans la seconde.

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