Fiscalité, la notion d'impôt

II. La notion d'impôt

A. Impôt et notions voisines

Gaston Jeze défini l'impôt comme "une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges ".  L'intérêt de cette définition de JEZE est de mettre en lumière les caractéristiques de l'impôt.  Cependant, quoique pertinente, elle ne saurait être consensuelle voire universelle dans la mesure où elle présente des limites certaines au vu de l'évolution des fonctions contemporaines de l'impôt. Les caractéristiques de l'impôt ont d'abord trait à son aspect pécuniaire. En effet, l'impôt est un prélèvement en numéraire effectué sur les biens ou le revenu d'une personne exerçant une activité. Ce mode contemporain de prélèvement a fini par prendre le dessus sur un autre plus ancien de l'imposition fiscale qui reposait sur des biens en nature. Toutefois, il est important de remarquer que l'abrogation du règlement en nature par celui en numéraire n'est point parfaite. Les modalités de paiement en nature de la dette fiscale sont de fait toujours existantes dans le système financier contemporain. Elles se matérialisent surtout par la dation en paiement considérée comme un mode exceptionnel de paiement. Citée parmi les différents mode de paiement prévu par le COCC, la dation en paiement est une technique efficace qui permet à l'Etat où à la collectivité de réaliser des acquisitions importantes enrichissant son patrimoine. Ensuite, il ya le caractère obligatoire. L'impôt ne résulte pas d'un accord contractuel entre l'Etat et ses citoyens. Il procède plutôt d'une obligation légale du contribuable envers l'Etat car le contribuable ne reçoit pas de contrepartie provenant de l'Etat. L'impôt ne découle pas d'un contrat encore moins à titre onéreux et n'engendre par conséquent aucune contrepartie, du moins dans le principe. A moins d'être perçu indûment l'impôt ne fait l'objet d'aucune restitution de la part de la puissance publique. C'est donc un paiement effectué à titre définitif.

Enfin, les prélèvements d'impôt sont destinés non pas à satisfaire des besoins individuels d'autorité quelconque mais plutôt à couvrir les charges de la puissance publique. La définition si haut donnée(JEZE) de l'impôt souffre de quelques exceptions. En effet, si l'impôt ne servait autrefois qu'à soutenir les charges de l'Etat c'est-à-dire couvrir les dépenses publiques et faciliter la prise ne charge de ses missions, il est clair que sa fonction socioéconomique demeure de plus en plus apparente. Dans le cadre de ses politiques, l'Etat peut pour soulager ses citoyens agir sur le levier fiscal pour soit augmenter le pouvoir d'achat ou réduire les denrées alimentaires, on parle même de fonction de justice sociale. Ces politiques peuvent aussi avoir pour dessein de redynamiser un secteur (réduction de la TVA dans les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie 10% au lieu de 18) ou bouster son économie. La notion d'impôt est voisine à d'autres notions dont elles se distingue, particulièrement par le fait qu'elle ne fait pas profiter aux contribuables d'une contrepartie singulière m. Celle-ci concerne:

- la taxe: c'est la qualification donnée aux perceptions opérées par une collectivité publique à l'occasion de la fourniture à l'administré d'une contrepartie individualisable. La taxe est en effet perçu en contrepartie d'une prestation de service public ou en contrepartie de la possibilité d'utiliser un ouvrage public. Par exemple la taxe sur les ordures ménagères

 - la redevance: elle est perçu en contrepartie d'une service rendu mais suivant le principe d'équivalence entre la somme payée et le service rendu. Elle a toujours une base contractuelle.

 - la taxe parafiscale : elle est perçu dans un intérêt économique au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat.

 - les cotisations sociales : ce sont des accords de personnes salariées ou de leur employeur à des institutions distribuant des prestations sociales en vu d'acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Elles sont affectées à des organismes de droit public ou privé dans un but social (IPM, IPRES, CSS).

Chapitre 1: Les sources et l'étendue du droit fiscal

Section 1: Les sources de l'imposition fiscale

A. Les sources internes

1. La constitution

C'est la charte fondamentale de la République,elle est garante des droits et libertés fondamentales des citoyens qu'elle consacre. Elle rappelle parallèlement les obligations dont sont tenues les citoyens à l'égard de l'Etat. Parmi ces dernières figurent les charges fiscales qui s'étendent également aux personnes morales.

2.  La loi

C'est la source principale de la matière fiscale elle est composée d'un ensemble de dispositions définissant les règles d'organisation de celle-ci au sein de l'Etat. Au Sénégal, il s'agit de la loi N 2015-06 du 23 Mars 2015 portant CGI. Il existe également une pluralité de dispositions légales contenue dans le code des douanes et régissant la fiscalité de porte.

3. Les règlements

Ce sont de actes juridiques émanant du pouvoir exécutif. Ils sont nombreux et sont constitués pour l'essentiel des décrets et arrêtés ministériels intervenant en matière fiscale.

4. La doctrine et la jurisprudence

En tant que source de la règle de droit, la doctrine notamment administrative et la jurisprudence constituent des sources du droit fiscal. La première peut être définie comme la pensée des auteurs, l'ensemble des écrits produits par les professionnels du droit. En matière fiscale comme dans toutes autres en général il arrive que les loi et règlements contiennent des dispositions plus ou moins obscures, imprécises ou assez technique pour être perceptible par les profanes. C'est pourquoi après la publication de ces actes la direction générale des impôts et domaines intervient à travers des commentaires assez fournis pour interpréter ces dispositions légales et en décliner l'esprit. La seconde c'est-à-dire la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Elle constitue par là une source non négligeable du droit fiscal.

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