Finances punliques

FINANCES PUBLIQUES

Introduction :

On va évoquer les deniers publics, des personnes publiques. Et les finances publiques sont les règles de droit qui régissent l’utilisation de ces deniers publics par les personnes publiques parce que cela n’est pas libre. Beaucoup de règles contraignantes s’imposent.

Quelles ressources, quelles dépenses, quelle hauteur ? Evidemment, ils sont constitués par l’argent des citoyens, des membres de la société par le biais des impôts : principale ressource publique. Et si les citoyens, acceptent c’est parce que cela sert aux financements des services publics d’intérêts général. Elles doivent agir dans l’intérêt général et pour une 1ere approche, les règles servent à faire en sorte que ces deniers publics soient utilisés pour servir correctement l’intérêt général.

Les FP, supposeraient une étude des deniers de l’Etat, des EP, des CT etc… voire de l’Union Européenne. On traitera juste des finances publiques de l’Etat. Pourquoi que l’Etat ? car c’est la Personne publique principale sur le plan juridique, même si depuis la décentralisation, les CT se sont développés. Sur le plan financier, cela est vrai : le budget s’élève à + de 400 milliards d’Euros /an. (+ les CT ont la moitié intrinsèque).

Depuis 1996, une loi de financement de la sécurité sociale est votée. CPAM.

Le budget de l’Etat est le document de prévision, par lequel l’Etat prévoit pour l’année à venir un programme de recette et de dépenses. Il prend un certain temps, un moment fort, médiatisé. Il est préparé par l’exécutif, le ministère de l’économie et des finances. Et le parlement accepte ou refuse : il adopte ou non. Ce budget est vu en droit comme un acte d’autorisation de percevoir les ressources et d’engager les dépenses inscrites dans ce document. Une autorisation donnée à l’exécutif qui a préparé le document et qui l’exécute, par le Parlement. Autrement dit, en votant le budget, c’est-à-dire, la loi de finances, le Parlement autorise le Gouvernement à percevoir les ressources et d’engager les dépenses inscrites dans ce document.

Donc le budget prend la forme d’une loi au sens juridique. C’est elle qui sera étudiée. Comment elle-est discutée, exécutée etc… mais la loi de finances, n’est pas une loi ordinaire comme les autres. Elle suit une procédure tout à fait différente, est exécutée et contrôlée différemment.

Cette loi de finances, qui est l’acte juridique qui contient le budget de l’Etat. D’abord elle doit être adoptée nécessairement avant l’exécution du budget par l’exécutif. Et ce budget va s’exécuter sur une année. Autrement dit, contrairement à une loi ordinaire qui s’applique sans limitation de durée (sauf abrogation), la loi de finances ne vaut que pour 1 an (l’exécutif ne peut plus se servir d’une ancienne loi de finances).

Il y’a beaucoup de dispositions de la loi de finances, qui ne sont pas des mesures générales modifiant l’ordonnancement juridique, des mesures créatrices de droit. On va voir que l’on trouve essentiellement des articles qui mentionnent le montant des crédits ouverts pour les ministères. Elle en contient quand même : elle peut modifier le régime juridique des impôts mais elles sont moins nombreuses que celles qui ne sont pas créatrices de droit.

La définition du budget et de la loi de finances est précisée dans les textes financiers :

Décret sur la comptabilité publique du 31/05/1862 définit le budget : « acte prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes de l’Etat » 

Décret du 19/06/1956 relatif à la présentation du budget de l’Etat garde cette définition en la modernisant un peu. Simplement, on parle plus de « recettes et dépenses » mais « ressources et charges » soit une vision plus moderne et large.

        Dans ce même texte, le pouvoir règlementaire fait une distinction entre budget et loi de finances, « le budget prévoit et autorise les ressources et les charges de l’Etat par le biais d’une loi de finances votée par le Parlement ». Autrement dit, la LF (=document juridique) est la traduction juridique du budget (=document comptable, l’ensemble des comptes prévisionnels chiffrés, détaillé). On considéra que le budget = loi de finances.

Il existe plusieurs sortes de lois de finances :

• La loi de finances initiale : votée chaque année concernant le budget de l’année. (Dans le cours, LF = LFI)
• Les lois de finances rectificatives : dans le langage courant, on parle plutôt des « collectifs budgétaires ». Elle peut être votée au cours de l’exercice budgétaire, en cours d’exécution de la LFI pour rectifier cette LFI, qui ne contient que des prévisions. (La LFI)
• Les lois de règlement : (fin du cours), elles sont votées a posteriori de l’exécution de la LFI, de l’exercice budgétaire. Elle sert à dresser un bilan, et permet de comparer les prévisions contenues dans la LFI avec l’exécution réelle du budget de cette LFI, parce qu’en fait, c’est qu’entre la LFI (ce que le Parlement adopte) et ce qui est exécuté, il y’a des écarts → en ce que cela est une prévision, des marges sont à prévoir. L’exécutif ne passe pas forcement par les LFR (procédure législative longue et particulière), parfois il le fait par décrets ou arrêtés.

Donc : le but de ce bilan est d’apprécier ces écarts, et s’ils sont importants de voir la raison (mauvaise évaluation ?) et comment faire pour que le prochain budget soit réaliste, la loi de règlement tire des conséquences pour l’élaboration du prochain budget.

Il est possible que la LFI traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement. Donc ça permet de comprendre que les FP ont une dimension politique, économique, sociale, s’insérant dans le contexte politico-social. La doctrine insiste sur le fait que les FP sont une matière interdisciplinaire. Parce que quand on parle de FP on évoque l’orientation économique, la situation sociale du pays. Elles sont au cœur de l’Etat, c’est normal parce que les gouvernants mettent en œuvre cette politique pour laquelle ils ont été élus : la concrétisation de la politique voulue par les gouvernants.

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