Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584

1- Arrêt  Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584

-Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur.

-Recherche des faits : un individu employé dans la société Madex, effectue un stage au sein d’une entreprise concurrente lors de son congé individuel de formation. l’individu est licencié 13 jours après la fin de son stage au motif qu’il aurait « violé son obligation de loyauté » envers son employeur et envers la société.

=>l’individu conteste le licenciement et demande des indemnités car elle estime que ce licenciement ne repose pas sur des causes réelles et sérieuses.

-Retracer le cheminement procédural : aucune connaissance de ce qu’il se passe en première instance. On sait que la Cour d’appel de Nancy rend un arrêt en date du 25 novembre 1998 faisant droit à la demande aux motifs que l’individu n’a pas violé ses obligations . La société Madex forme donc un pourvoi en Cassation.

-Recherche des prétentions des parties :

-Question juridique : la cour de cassation doit donc se demander si le fait pour un employé de réaliser durant une période de suspension de son contrat, un stage de formation au sein d’une entreprise concurrente constitue une violation de ses obligations de loyauté et fidélité.

-Solution apportée par la décision commentée : casse et annule la décision de la Cour d’appel de Nancy, au motif d’une mauvaise appréciation des obligations que l’individu devait exécuter. En effet : stage effectué dans une entreprise concurrente qui vend les mêmes produits= faute susceptible de licenciement.

=>démontre que le devoir de bonne foi existe même si le contrat n’existe pas . Même pendant suspension des contrats. Imposait à la salarié de respecter son employeur.

2- Arrêt Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2005 n°04-10856

-Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation eu égard à l’obligation de bonne foi dans le cadre d’une promesse de vente sous condition suspensive.

-Recherche des faits : Les propriétaires d’un immeuble ont conclu une promesse unilatérale de vente avec un couple, à la condition que les locataires actuellement présents aient quitté le logement au jour de la vente. Soit 3 mois plu tard. Six mois après, les locataires occupent toujours l’immeuble. Les propriétaires ont donc réalisé la vente avec d’autres acquéreurs.

Les époux ont ainsi assigné les propriétaires en justice pour obtenir la nullité de la vente et afin que soit déclarée parfaite, la promesse unilatérale de vente. Ils demandent également des dommages et intérêts.

époux Y promettent de vendre à époux Z.

cet immeuble était en même temps donner à bail (loué) aux époux A qui devaient donc s’en aller pour que Z le récupère. (condition suspensive) mais le délais écoulé les époux A ne sont pas parti.

Les époux Y ont donc vendu l’immeuble le 30 octobre 1997 avec d’autres parcelles et moyennant un prix supérieur, aux époux X.

en fait Z ont été écarté de la promesse à cause du fait que les locataires étaient toujours présent dans la maison.

PB : Y auraient du les prévenir de leur nouvelle proposition avant de vendre à quelqu’un d’autre. (c’est l’exigence/obligation de bonne foi)

mais étant donné qu’il y avait une condition suspensive=> le délai et que l’obligation de bonne foi cesse quand la condition arrive à son terme, les époux Y n’avaient plus à prévenir. (en effet la condition était que les époux A devaient partir et que quand ils seraient parti, les époux Y pourraient vendre aux époux Z. donc étant donné que A ne sont pas partit durant le délai constituant la condition, Y n’étaient plus obligés de vendre à Z vu que la promesse avait « disparue »).

-Retracer le cheminement procédural : Cour d’appel fait droit à la demande des époux Z (premiers acheteurs) dans un arrêt rendu en date du 5 mai 2003.

-Recherche des prétentions des parties :

époux Z veulent la nullité de la vente entre Y et X parce que  Y avaient promis de leur vendre l’immeuble à eux. Les époux Z demandent à Y et A de leur octroyer des dommages et intérêts

-Question juridique : la Cour de Cassation doit donc se demander si l’exigence de bonne foi était-elle toujours valable alors que la condition était éteinte. Mais aussi : même si la condition était éteinte, est-ce que les époux Y étaient en droit de vendre à d’autres époux (X) que ceux initialement prévus (Z), alors qu’ils aveint préalablement promis aux époux Z de leur vendre l’immeuble.

Est-ce que on doit exiger la BF alors que la condition suspensive à défailli. =>NON psk plus du toit de contrat. = anéantissement rétroactif du contrat.

-Solution apportée par la décision commentée : La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel et renvoie les époux Z devant une autre Cour d’appel. En effet la Cour de Cassation précise que l’exigence de bonne foi est issue de liens contractuels. Mais dans ce cas, les liens contractuels ont cessés dès l’instant où la condition suspensive a disparu. Donc il n’y avait plus d’exigence de bonne foi que les époux Y devaient respecter par conséquent la Cour d’appel ne peut pas se fonder sur l’exigence de bonne fois étant donné que cette obligation avait disparu avec la condition.)

Cour de cassation - Chambre commerciale - 10 juillet 2007

N° de pourvoi : 06-14.768 - Publié au bulletin :

arrêt de cassation : la Cour de Cassation annule la décision de la Cour de Cassation / Argumentaire de la cour d’appel parce que la Cour de cassation  annule mais visa au début de l’arrêt= article visé, rappel de la loi. Parce que la cour de cassation juge en droit et pas ua fond.

Arrêt de principe= fait jurisprudence.

La cour de cassation= donne un dispositif= c’est sa décision, casse ou annule.

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