Fiches d'arrêts de droit administratif.

Fiches d’arrêts Droit Administratif 

Séance 1: Introduction 

Régime spécial applicable à l’administration pour des besoins de service public 

TC, 1873, Blanco : Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité extra contractuelle engagée par une personne privée contre l’État

Le  service public, notion fondateur du droit administratif 

- TC, affaire dite Bac d’Eloka : le service public n’est plus ajrd un critère absolu de la compétence du juge administratif notamment pour les litiges relatifs au SPIC(service public industriel et commercial) qui relève de la juridiction judiciaire.

Séance 2&3 : les sources internationales du Droit administratif

Constitution et les normes internationales

CE, Sarran : dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres y compris les engagements internationaux

CE, Parc d’activité de Blotzheim : le juge administratif peut vérifier qu’un traité censé être ratifié par la loi l’a été. Cf : Article 53 de la C.

CE, Cheriet-Benseghir : le Juge administratif peut vérifier que la clause de réciprocité est respectée.

Les juges en France et les normes internationales 

CC, 1975, loi IVG : le conseil constitutionnel se refuse de contrôler la conformité des lois aux traités : contrôle conventionnel.

CC, Val d’Oise : En statuant comme juge électoral, le conseil constitutionnel vérifie que les lois qu’il doit appliquer respectent les traités en vigueur.

Le conseil d’État et la Cour de cassation

CE, 1989, Niccolo : Le conseil d’État s’autorise à opérer un contrôle conventionnel des lois.

Ccass, 1975, Société de café Jacques Vabres : La cour de cassation s’autorise également à opérer un contrôle conventionnel des lois.

CE, confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France : Il annule un décret de transposition d’une directive car celui-ci méconnaît les objectifs de la directives

CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature : il annule les disposition d’un acte réglementaire contraire à une directive

CE, Sté Arizona Tobacco : Il juge que la responsabilité de l’administration peut être engagée si elle méconnaît le droit communautaire

CE, Mme Perreux : Il admet que tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas transposé la directive dans la temps impartis. Ici, le conseil d’État reconnaît l’effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive une fois le délai de transposition passé.

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