Fiche technique - les cabinets ministériels

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Fiche technique – Les cabinets ministériels

Les cabinets ministériels représentent l’ensemble des collaborateurs personnels d’un ministre ou d’un secrétaire d’État, et ce soit parce qu’ils disposent des mêmes affinités politiques, ou bénéficient de qualités techniques. De ce fait il s’agit d’une petite équipe à la dévotion du ministre, et dont les membres ont le statut de fonctionnaire. Ces collaborateurs n’appartiennent pas à la structure administrative, et leurs fonctions s’achèvent avec celle du ministre. L’existence même des cabinets ministériels repose sur la nécessité pour un ministre de s’entourer d’une équipe qui lui est dévouée et ce car ledit ministre ne peut librement choisir qui compose son administration. Par ailleurs, il n’existe aucune condition de formation ou de diplôme, de ce fait des problèmes de népotisme naissent au sein des cabinets. Cela s’insère dans un enjeu actuel, celui de la moralisation et de la transparence de la vie publique.

Ainsi : Les cabinets ministériels sont composés librement par le ministre ce qui s’explique en partie par leurs rôles exercés au sein des ministères (I), si bien qu’aujourd’hui les membres des cabinets sont le fruit de nombre de controverses (II)  

1. Une libre composition des cabinets ministériels qui explique leurs rôles politiques et administratifs

1. Une organisation interne émanant de la seule volonté du ministre

Il n’existe aucune règle juridique permettant d’encadrer la composition des membres des cabinets ministériels, le ministre est de ce fait libre de choisir ses propres collaborateurs. Néanmoins, le travail technico-administratif prend  de plus en plus le pas sur leur rôle strictement politique. De ce fait, dans les cabinets ministériels, il y a une hiérarchie avec à leur tête le directeur de cabinet, lequel joue le rôle d’interface entre le ministre et son ministère. En second lieu vient le chef de cabinet qui lui a un rôle moins exposé et aura vocation à s’occuper de l’agenda du ministre mais également des questions politico-administratives relatives à la circonscription électorale du ministre concerné. Après le chef de cabinet, il y a les conseillers qui sont responsables d’un domaine précis propre à chaque ministère. Le nombre des membres de cabinets ont significativement diminué au cours du temps pour passer de plus de 500 à désormais environ 300 membres de cabinets.

1. Les rôles politiques et administratifs des cabinets ministériels

Les cabinets ministériels sont une interface entre le ministre et l’Administration. Regroupant un entourage propre du ministre, le plus souvent formé de connaissances directes de celui-ci mais non démunies de qualités techniques, les cabinets ministériels tendent à acquérir une fonction politico-administrative croissante au sein du gouvernement. Ils sont composés de gestionnaires, d’experts, d’analystes soutenant le ministre à l’Assemblée et au quotidien. Dès lors, s’il est clair que les cabinets ministériels ont un important rôle organisationnel, force est de constater que se développe un rôle protecteur envers le ministre qui, selon Guy Thuillier, « vise à les débarrasser des soucis proprement politiques, les préserver des intentions politiques. C’est le cabinet qui reçoit les parlementaires, les intervenants, qui a le monopole de la relation avec la presse, avec les syndicats ».

1. Controverses et évolutions

1. Moralisation, transparence et irresponsabilité

De nouveaux enjeux de la vie politique, à savoir la moralisation et le souci de transparence, viennent controverser la forme des cabinets ministériels. Il y avait, depuis le début de la Ve République, un certain flou juridique concernant leur composition et la nomination des collaborateurs. Dans ce souci croissant de transparence des fonctions publiques, une réglementation a récemment vu le jour. Tout d’abord, depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013, les collaborateurs doivent faire part d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale. Cela permet de vérifier qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt dans l’exercice de la fonction de collaborateur ministériel, et que le membre du cabinet en question ne s’enrichit pas durant ses fonctions. De plus, depuis les lois pour la confiance dans la vie politique, et notamment la loi du 13 septembre 2017, selon l’article 11, certains membres de la famille d’un ministre ne peuvent faire partie de son cabinet. Pour les autres membres de sa famille, le ministre doit en informer la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Ensuite,  le Premier ministre doit être informé des nominations depuis le décret du 19 mai 2017. Enfin, le nombre de membres des cabinets ministériels a été progressivement modifié : par le décret 19 mai 2017, leur nombre est fixé à un maximum de 10 conseillers. Néanmoins, par le décret du 11 juillet 2020, leur nombre est rehaussé à 15 membres. En effet, si la moralisation de la vie politique à travers une meilleure transparence est un enjeu démocratique important d’un régime en pleine « crise de la représentation », la charge de travail des cabinets ministériels tend à s’accroître, d’où cette augmentation du nombre de conseillers à 15.

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