Fiche technique Russie

FICHE TECHNIQUE - LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE EN RUSSIE

• Définition des termes :

• Russie : = Fédération de Russie, plus vaste pays de la planète. Sa capitale est Moscou, sa langue officielle le russe et sa monnaie le rouble. Elle demeure une fédération constituée de 85 sujets disposant d’une autonomie politique et économique variable. + membre permanent du conseil de sécurité, puissance économique importante

Rappel : Fin 1991, l’URSS éclate en quinze États indépendants souverains, dont la Russie.

• Justice constitutionnelle : Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : il peut être exercé par les tribunaux ordinaires qui ont le pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, ou il peut être confié à une juridiction spéciale.

• Justice constitutionnelle exercée par : la Cour constitutionnelle de la fédération de Russie = une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou décrets présidentiels sont ou non contraires à la Constitution russe. Son objectif est seulement de protéger la Constitution (en exerçant un contrôle de constitutionnalité) et de trancher, quelques types de litiges relevant de sa compétence. Mais, la plus haute juridiction d'appel étant = Cour suprême de la Fédération de Russie.

• La cour constitutionnelle russe est jeune :

• L'idée de la création d'un organe spécialisé, responsable du respect de la Loi fondamentale de l'Etat, est attribuée à Gorbatchev. Il proposa de créer le Comité de surveillance constitutionnelle de L'Union des républiques socialistes soviétiques. 🡪 durée de son existence : de mai 1990 à décembre 1991

• 1991-1993, mise en place de la 1ère cour constitutionnelle (car à la chute de l'URSS, c'était très important d'avoir un contrôle de constitutionnalité) mais situation politique extrêmement tendue. 🡺 éliminée

• 12 décembre 1993 : nouvelle Constitution de la Fédération de Russie adoptée par référendum populaire. (inspiration occidentale)

🡪 L'article 125 de la nouvelle Constitution a établi de nouveaux fondements juridiques concernant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. + Loi fédérale constitutionnelle intitulée « Sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie » adoptée par la Douma d’Etat en 1994, suivie d’autres modifications :

• spécificités : la Cour constitutionnelle n’a pas le droit d'examiner des affaires de sa propre initiative et de juger de la constitutionalité des actes des fonctionnaires ainsi que de la constitutionnalité des partis
• dix-neuf membres.[pic 1]
• les juges accomplissent leur mandat à compter de leur nomination jusqu'à l'âge de 70 ans.
• lieu du siège permanent de la Cour constitutionnelle : à Saint-Pétersbourg. dans le complexe des bâtiments historiques du Sénat, au centre de la ville.
• procédure de nomination du Président de la Cour constitutionnelle et des 2 vice-présidents : nommés par le Conseil de la Fédération de représentation du Président de la Fédération de Russie. Mandat de six ans reconductible.
• Depuis 2010 : Cour constitutionnelle a possibilité, dans des conditions précises, d'autoriser une action en justice sans audience.

🡪 = institution qui est devenue un instrument efficace de garantie des fondements de la couche constitutionnelle, des droits et libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, de la suprématie et de la Constitution de la Fédération de Russie sur l'ensemble du territoire du pays 

🡪  Valery Zorkin = président actuel de la Cour constitutionnelle

• La place importante de la justice constitutionnelle dans le système de la séparation des pouvoirs :

🡪 Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie : contrôle et surveillance du pouvoir étatique car exerce un contrôle des normes du système juridique en vigueur quant à la conformité des dispositions législatives et réglementaires à la Constitution.

🡪 Constitution du 12 décembre 93 : 137 articles 🡺 la Russie est un Etat de droit, démocratique, républicain, laïc, social et pluraliste, séparation des pouvoirs, souveraineté populaire, Etat fédéral.

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