Fiche révision concubinage

THEME 3 : LE CONCUBINAGE

CHAPITRE 1/ LES CONDITIONS D’EXISTENCE DU CONCUBINAGE

Article 515-8 : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple

Section 1/ une union de fait

Le concubinage demeure une situation de fait.  Il ne s’agit pas d’un acte juridique ni d’un statut juridique du couple

Section 2/ une vie commune stable et continue

-La notion de vie commune : il s’agit d’une communauté de vie impliquant tant un aspect charnel que matériel mais cohabitation pas nécessairement demandée si les partenaires ont un domicile où ils se retrouvent

-Caractère de la vie commune : doit être stable et continue. Impose donc une certaine durée et exclu une liaison éphémère ou passagère

section 3/ une vie de couple entre personne de même sexe ou de sexe différent

-la vie de couple 

-l’indifférence au sexe des concubins : l’intégration de la définition du concubinage dans le code civil aura permis de donner aux couples homosexuels la qualité de concubins car avant la cour de cassation excluait le concubinage homosexuel en affirmant que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continu ayant l’apparence du mariage donc entre un homme et une femme. La loi du 15 novembre 1999 a prit le contre pied des décisions de la cour de cassation et a étendue la définition du concubinage aux couples de même sexe.

CHAPITRE 2/ LES EFFETS DU CONCUBINAGE

Section 1/ les effets extrapatrimoniaux

Peu nombreux voire inexistants car pas d’engagement à la différence des époux et des partenaires

§1/les effets personnels

les concubins ne sont tenus à aucune obligations de

-communauté de vie

-de fidélité

-d’assistance

§2/ les effets familiaux

aucun lien de famille ni aucun lien d’alliance n’est crée entre concubins et entre leurs deux familles

aucun effet sur le nom, sur la filiation , pas de présomption de paternité

cependant s’agissant de l’autorité parentale, sont susceptibles de former un couple parentale aux même titre que les époux et les partenaires, donc autorité parentale commune aux concubins

section 2/ les effets patrimoniaux

§1/ absence de devoirs pécuniaires entre concubins

pas de devoirs de secours ni de contribution aux charges du ménage

§2/absence de pouvoirs pécuniaires des concubins à l’égard des tiers

séparation des dettes donc pas de solidarité des dettes ménagères

→néanmoins une solidarité conventionnelle peut être possible si les concubins s’y engagent solidairement

théorie de l’apparence, lorsque les concubins ont adopté un comportement laissant penser au tiers contractant qu’ils étaient mariés il est envisageable de faire jouer la théorie de l’apparence et faire ainsi bénéficier le tiers de la solidarité si ce tiers a été victime d’une erreur légitime. Erreur légitime difficilement concevable

§3/la séparation des biens 

pas d’équivalent du régime matrimonial,  tout est principe séparé comme les dettes mais aussi les biens

CHAPITRE 3/ LA RUPTURE DU CONCUBINAGE

section 1/la liberté de rompre

principe : union libre, concubins ne sont pas engagés, le principe est qu’ils peuvent librement rompre

limite du principe : indemnisation si le concubin victime de la rupture réussit à montrer que les 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle sont remplies→si oui obtenir des dommages et interets

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