Fiche de l'arrêt Clément-Bayard 3 aout 1915

—> Arrêt de rejet Clément-Bayard rendu le 3 aout 1915 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation.

Faits : un propriétaire a fait construire sur son terrain attenant à celui du voisin un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois élevés surmontés de tiges de fer pointues. Le voisin possède des ballons dirigeables et l’un de ces ballons a été endommagé par ce dispositif.

Procédure et prétentions des parties : Le demandeur, (en l’espèce, le propriétaire des ballons dirigeables) a assigné son voisin en justice et a demandé des dommages et intérêts pour la réparation de son ballon dirigeable. Le tribunal et la Cour d’appel font droit à sa demande et obligent alors le propriétaire du dispositif à verser des dommages et intérêts à son voisin, ainsi qu’à retirer les tiges de fer surmontant les piquets de bois au motif que ce dispositif ne présentait aucune utilité et n’avait été construit dans le seul but de nuire à son voisin. Le propriétaire du dispositif forme alors un pourvoi en cassation au motif qu’au regard de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Problème de droit : Y-a-t-il des limites au droit de propriété ?

Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt au motif qu’en l’espèce, le dispositif construit par le propriétaire sur son terrain ne présentait aucune utilité et que tel qu’il avait été construit, il n’était pas nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes. De plus, ce dispositif a été érigé que dans l’unique but de nuire à son voisin, cela constitue alors un abus de droit de propriété. Ainsi, la Cour de cassation condamne le propriétaire à l’indemnisation des dommages causés à son voisin et à ôter les tiges de fer surmontant les piquets de bois.

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