Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.

Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226.

L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de disparition pour les individus dont on consdère la mort dès lors que l'on a pas retrouver son corps.

En l'espèce, Pierre X fils des époux X est considéré disparu en mer le 27 Février 1981 hors le corps n’a pu être retrouvé.

Un premier jugement par le tgi de Dunkerque du 13 Novembre 1987 constate le décès du fils Pierre X. Les parents s’opposent a cette décision devant la Cour d’appel de Paris (on met une majuscule si c’est celle de Paris) le 30 Septembre 1992, elle confirme le premier jugement. De fait les parents forment un pourvoi en cassation pour vice de procédure.

Pierre X disparu dans des circonstances a mettre sa vie en danger, son décès est jugé le 20 Décembre 1985. Les époux X saisissent le TGI de Dunkerque le 13 Novembre 1987, statuant sur leur opposition au jugement précédent. La cour d’appel est saisie, un premier pourvoi en cassation est fait, la Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel, un second pourvoi et fait mais la Cour le rejette et confirme sa décision.

Les époux X font grief à la cour d’appel de Paris que la déclaration de décès rendu par le tgi de Dunkerque n’est pas conforme a l’article 88 du Code civil qui « exige que le jugement déclaratif de décès sois pris à la requête du ministère public ou d’une partie intéressée », ainsi que « de s’être bornée à des constatations insuffisantes pour justifier la déclaration de décès ».

Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant:

Dans quelles circonstances une juridiction du premier degrés peut faire une déclaration de décès ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle les faits dans lesquelles Pierre X a été vu pour la dernière fois, dans de circonstances a mettre sa vie en danger au sens de l’article 88 du Code civil, elle a donc légalement justifiée sa décision.

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