Fiche d'arrêt pourvoi n°19-24.780

Séance 3 les droits de la personnalité

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°19-24.780

1. Faits

Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écriture) ont été annulés par une décision juridique en 2019. En 2016 une page internet est découverte par ce dernier qui indique ses condamnations pénales et indique un lien qui permet d’accéder à l’avis de décès de son père (sans consentement). Le représentant de cette société demande alors à l’auteur de cette page une indemnisation de son préjudice et la suppression de cette page au titre d’une atteinte à l’intimité de sa vie privée.

1. Procédure

Le représentant a assigné l’auteur de la page litigieuse afin d’avoir une indemnisation de son préjudice et la suppression de cette page.

1. Argumentaires

1er moyen en sa deuxième branches :

Le demandeur souligne qu’il appartient au juge de rechercher un équilibre entre le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression. Le demandeur estime aussi que la cour d’appel n’a pas appliqué à sa décision les articles 8 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil.

La cour de cassation confirme bien qu’il y a une atteinte à la vie privée protégée par la convention de la CEDH. Que le droit à la liberté d’expression peut ê limité voire sanctionnée s’il va trop loin. Le juge face a ces deux droits ayant la même valeur normative de les mettre en balances afin de privilégié l’intérêt légitime. Enfin que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

2ème moyen en sa troisième branche :

Le demandeur estime que même si ses informations d’ordres privés soient déjà dans le domaine public cela ne l’empêche pas de bénéficier de la protection du droit au respect de la vie privée.

La cour de cassation confirme que ces informations d’ordre privés n’autorise pas forcément de les diffuser publiquement. De plus, le demandeur ne pouvait ignorer le fait que la famille a publié sur un site internet le décès de son père accessible à tous y compris plusieurs années après le décès.

1. Problème de droit

La publication en ligne des condamnations pénales et l’avis de décès d’une personne sans son consentement portant atteinte à sa vie privée au titre de l’article 9 du code civil peuvent-ils être justifiés par le droit de la liberté d’expression ?

1. Solution

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 8 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil. L’arrêt de la cour d’appel est cassé pour défaut de base légale. Selon la cour de cassation la publication des condamnations pénales d’un individu même si c’est à l’occasion de son activité professionnelle porte atteinte au respect de la vie privée. Le droit de la liberté d’expression est de même limitée quand cela porte atteinte à la réputation d’autrui. Cet équilibre entre droit de la liberté d’expression et le droit au respect de sa vie privée est tranché par le juge qui doit mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la + protectrice de l’intérêt le plus légitime.  

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