Fiche d'arrêt et plan du commentaire d'arrêt Cass Crim 9 mars 1999

Séance 4 : La prévention des atteintes non-intentionnelles aux personnes

Cass crim 9 mars 1999

Thème de l’arrêt : L’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui

Faits de l’espèce : Deux skieurs, Christian X et Laurent Z ont provoqué une avalanche dans une station de sport d’hiver en pratiquant le surf sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Deux jours après cet incident, Christian X  décide d’y retourner alors que l’interdiction persiste . Ils ont été poursuivis pour mise en danger délibérée d’autrui.

Procédure : La Cour d’Appel a déclaré Christian X et Laurent Z coupable de mise en danger délibérée d'autrui, au motif qu'ils ont violé délibérément des obligations de prudence imposé par un arrêté réglementaire. Christian X et Laurent Z  se pourvoient en cassation, estimant qu’ils n’avaient pas la volonté, ni l’intention de mettre en danger autrui et que de ce fait, l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui ne pouvait pas être caractérisée.

Question de droit : La question qui se posait à la Cour de cassation est de savoir si enfreindre des consignes de sécurité et de prudence imposé par un arrêté réglementaire sans avoir l’intention de mettre en danger autrui peut-il constituer le délit de mise en danger délibéré d’autrui ?

Solution de la Cour de Cassation : Par arrêt en date du 9 mars 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois aux motifs que « L'élément intentionnel résulte du caractère manifestement délibéré de violation d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou par le règlement de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui. »

Portée : Par cet arrêt la Cour de Cassation  répond positivement à la question qui lui était posée. Elle affirme par cette décision que la volonté de mise en danger n'est pas nécessaire, et qu'il suffit d'une violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité pour engager la responsabilité pénale. La Cour de Cassation rappelle que la volonté d’ignorer une règle de sécurité suffit à ce que l’infraction soit qualifiée peu importe que les protagonistes n’aient pas eu la volonté de mettre en danger autrui.

L’arrêt montre que pour être caractérisé l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui nécessite deux éléments. Tout d’abord un élément intentionnel que nous verrons dans une première partie  et un élément matériel que nous aborderons dans notre deuxième partie.

1. Caractéristiques de l’élément intentionnel de mise en danger délibérée d’autrui

1. Le manquement à une obligation particulière  de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
2. La conscience d’une violation manifestement délibérée

1. Caractéristiques de l’élément matériel de mise en danger délibérée d’autrui

1. La présence d’autrui
2. Un risque direct et immédiat : le risque de mort ou de blessures graves à autrui

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