Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005

          TD droit civil : séance 3                                   13/02/2018    

Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259  

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère.

Faits :                

Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le soir de son mariage a appris que son époux entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans.

Procédure :

Une action en nullité a été engagée par l’épouse suite à son mariage. Les juge du premier degré n’on pas reçu la demande. Par conséquent, Mme Y… a interjeté appel. La cour d’appel de Paris, le 20 décembre 2001, a rendu un arrêt confirmatif. De ce fait, l’épouse a formé un pourvoi en cassation.

Argumentation de l’épouse :

• L’épouse et l’époux avaient en commun des convictions religieuses très ancrées, de même que leur environnement social, et la cour d’appel n’a pas correctement justifié sa décision en considérant que la liaison cachée de M. X ne constituait pas une erreur de consentement, aux termes de l’article 180.

• La loyauté des époux constituait, pour l’épouse, une qualité essentielle édictée par leur foi sur laquelle l’époux a donc menti, et elle constitue également l’un des engagements cités lors de l’échange des consentements.

Problème de droit :

L’infidélité des époux représente-t-elle une cause d’annulation du mariage ?

Solution des juges :

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, pour les raisons suivantes :

• Il n’a pas été prouvé qu’il y avait l’intention, de la part de l’époux, de poursuivre sa liaison cachée après son mariage, bien que cela soit douteux qu’il ait continué d’entreprendre la liaison jusqu’au mariage.
• Le fait d’avoir caché à sa femme sa liaison adultère antérieure ne constitue pas, de la part de l’époux, une tromperie sur ses qualités essentielles. De plus, rien ne prouve que si l’épouse avait eu connaissance de cette liaison antérieure, elle ne se serait pas mariée avec M. X en raison de ses convictions religieuses.

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