Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.

CADRE JURIDIQUE TD5:

II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4

1re chambre civil le 16 septembre 2020.

LES FAITS :

Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants.

M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011.

Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe sexuels masculin. L’Enfant à était déclarer comme née de Mme J , Mme Q a donc fait une demande de transcription sur l’acte de naissance mais cela n’a pas abouti.

DECISION DE LA JURIDICTION PRECEDENTE :

La Cour d’appel de Montpellier a juger que les « parent biologique » devait être inscrit par l’officier de l’Etat Civil sur l’acte de naissance mais elle a violer l’article 57 du code civil qui lui mentionne seulement seulement « pére et mére ». Elle a donc crée une nouvelle catégorie « non sexuée »

DECISION DE LA COUR DE CASSATION:

La cour de cassation n’est pas d’accord avec la cour d’appel car « vu l’article 57 du code civil , ensemble article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » , la loi n’autorise pas que la notion de « parent biologique » désigne le père ou la mère sur l’acte de naissance. Mais aussi vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales , le droit au respect de la vie privée , le terme de parent sera donc retenu , le mot biologique en dit trop sur la vie privée de Mme Q et son enfant. La Cour d’appel a donc viole les texte sur le droit au respect de la vie privée.

Elle Casse et Annule

III/COMMENTAIRE D’ARRET

La 1 ère chambre civile

FAITS:

Mme Marie-Patrice Y et M.Gérard X on eu une fille le 7 avril 1983. Ils souhaitent prénommer leurs fille Fleur de Marie , Armine , Angèle. Le premier prénom est choisie en l’hommage d’une héroïne du roman «  Les Mystére de Paris » que Mme Marie-Patrice Y apprécie. Seulement l’officier de l’Etat Civil a refusé le 1er prénom présenté soit Fleur de Marie

DECISION DE LA JURIDICTION PRECEDENTE :

Les parents ont donc saisie le tribunal de Grande Instance qui leur a refusé d’appeler leurs fille Fleur de Marie. Ils furent appel , mais la cour rejeté leur demande.

Ils decident donc de saisir la cour de cassation.

DECISION DE LA COUR DE CASSATION:

La Cour de Cassation réfère que la Cour d’Appel a violer les articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 , les articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale du 4 novembre 1950 , mais aussi le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le fondement de la loi du 11 germinal an XI. Malgré tous les articles violer la cour de cassation rejette le pourvoi , car les parents sont libre de choisir le prénom de l’enfant. Mais ils ont pour limite que cela ne porte pas préjudice l’enfant , le fait que le nom «  Fleure de Marie » appartienne à l’héroïne d’un roman « Les Mystères de Paris » peut ne pas être dans l’intérêt de l’enfant.

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