Fiche d'arrêt de Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685

Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 8 mars 2017 en précisant la portée des empêchements à un pacte civil de solidarité (PACS).

En l’espèce, deux hommes, dont l’un est placé sous curatelle renforcée, souhaitent conclure un pacte civil de solidarité, malgré leur écart d’âge de quarante-quatre ans.

Après avoir été débouté de sa demande d’autorisation de conclusion d’un pacte civil de solidarité par son curateur, le demandeur saisit le juge des tutelles pour la même demande.

La Cour d’appel confirme la décision du juge des tutelles en retenant d’une part que la notion de filiation est étrangère au concept de couple, et d’autre part que la relation de père-fils entre ces deux hommes ne correspond pas à celle du pacte civil de solidarité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un pacte civil de solidarité peut-il être conclu entre deux personnes dont la relation relève de la filiation et non du couple ?

Cassant l’arrêt pour violation des articles 515-1 et 515-2, 1° du Code civil, les hauts magistrats estiment que l’existence d’une vie commune de vingt-quatre ans entre les deux hommes, ainsi que l’absence d’empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité justifient l’autorisation de la conclusion du pacte. La Cour de cassation casse l’arrêt en estimant donc que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Aussi en l’espèce, elle considère que la cour d’appel a violé les articles visés étant donné l’existence d’une vie commune de 24 ans entre les intéressés et l’absence de tout empêchement légal à la conclusion d’un pacs.

...