Fiche d'arrêt (correction à venir)

FICHE D'ARRÊT

Cet arrêt, relatif au droit du travail, à été rendue par la Chambre Social de la Cours de Cassation le 6 février 2013.

Les faits :

En espèce un salarié estime avoir subit un préjudice par son employeur suite à un licenciement pour faute grave le 28 janvier 2010. Cependant le salarié affirme avoir été licencié le 24 décembre 2009.

La procédure :

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur le paiement de diverses sommes. Un pourvoi en cassation fut formé par l'employeur. La cours de 1er instance a établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009.

Thèses en présence :

a) Thèse de l'auteur du pourvoi :

Selon le demandeur au pourvoi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique est un procédé déloyale, irrecevable en justice. Le demandeur veut également faire valoir la dénaturation et l'interprétation par la cours de cassation des propos enregistré sur la messagerie téléphonique du salarié.

b) Thèse de la cours d'appel :

La cours d'appel estime que l'employé a été licencié le 24 décembre 2009 par son employeur verbalement, via des messages vocaux. Il ne peut donc être licencié pour faute grave, le 28 janvier 2010 par ce même employeur.

Problème de droit :

Une personne licencié verbalement par son employeur peut-elle demander des indemnités ?

Décision de la Cours de cassation :

La Cours de cassation, en sa Chambre Social, rejette le pourvoi par arrêt en date du 6 février 2013. Elle considère que le salarié, victime du préjudice, qui fut licencié n'excluait pas par principe toute indemnisation. En conséquence, elle considère que le licenciement verbale peut donner droit droit à une demande d'indemnisation dudit salarié à son employeur.

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