Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561

Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice.

La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de Mme Y le 10 septembre 1986 et condamne l’ex mari au paiement de la pension alimentaire. M. X se pourvoi alors en Cassation.

thèse en présence : La cour d’appel de poitier rend sa décision sur les motif que dès l’engagement ,l’époux divorcé devait verser une pension alimentaire afin d’assouvir son devoir de conscience, en contractant ainsi une obligation naturelle.

M.X se pourvoit en cassation sur les motifs reprochant à la Cour d’appel d’avoir dénaturé la lettre affirmant que cet engagement avait été pris pour remplir un devoir de conscience. Il dénonce une absence de preuve établissant l'existence d’une obligation naturelle. Pour finir il avoue que la promesse de payer une pension alimentaire est une cause illicite à l’ordre public.

Problème de droit: la promesse de payer une pension alimentaire après le divorce et de remplir un devoir de conscience entraîne-t-elle une obligation civile.

solution: La Cour de Cassation rejette le pourvoi car elle estime le premier moyen irrecevable. Que le deuxième moyen, l’obligation naturelle qui se trouve dans le document est suffisante comme cause valable à l’engagement qu’il avait pris pour remplir un devoir de conscience prenant une force obligatoire. Quant au troisième moyen, elle affirme que même dans certains cas où le devoir de secours à été supprimé la valeur de l’obligation naturelle reste intacte lorsqu’elle a été contractée sous soins privés.

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