Fiche d'arrêt Popin

La justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’État français.

Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’État se prononce sur le fait pour l’État de réparer un préjudice né de l’exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations.

En l’espèce, ce litige intervient entre Mme Popin et l’Université des sciences humaines de Strasbourg où celle-ci travaille. Mme Popin s’est fait sanctionnée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université et conteste cette décision.

Ceci l’amène à former un recours devant le Conseil d’État afin de demander réparation des préjudices qu’elle a subit du fait de la décision rendue le 22 janvier 1998 par la section disciplinaire de l’université. Elle engage ainsi la responsabilité de l’Université et demande sa condamnation.

Il convient dès lors de se demander si l’Université de Strasbourg voit-elle sa responsabilité engagée de part l’exercice de sa fonction juridictionnelle octroyée par l’État ?

Cet arrêt renvoie ainsi à la question de savoir si la justice est toujours rendue au nom de l’État, ou si la responsabilité en cas de faute commise est imputée à la personne morale qui a rendue la décision.

Le conseil d’État montre dans cet arrêt le caractère indivisible de l’État, et considère que « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État ». Par cette décision, le Conseil d’État affirme que seule la personne de l’État est responsable en cas de fautes commises par la fonction juridictionnelle d’une de ses administrations. Il rejette dès lors la requête de Mme Popin.

La portée de cette arrêt montre que la responsabilité de l’État est toujours engagée dans l’exercice de la fonction juridictionnelle car la justice est rendue par l’État par le biais de ses administrations, plus précisément par le biais de ses juridictions administratives spécialisées.

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