Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre

1. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre :

ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 1975 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre.

LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser en France sachant que les deux pays sont membres de la CEE. La société Weigel a donc pris en charge le dédouanement du café et payé la taxe intérieure de la consommation prévue pour les marchandises par l'article 265 du code des douanes à l'administration des douanes. Mais les marchandises ont subi une imposition supérieur à celle appliqué normalement au café soluble produit en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.

LA PROCEDURE : La société Vabre et Weigel ont ainsi assigné l'administration « en vue d'obtenir, pour la société Wiegel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe ». La cour d'Appel de Paris a accueilli ces demandes par principes et l'administration française a donc formé un pourvoir en cassation.

LES THESES EN PRESENCE : La société Vabre et la société Weigel considèrent l'imposition supérieur comme une violation de l'Article 95 du traité de Rome du 21 mai 1957 instituant la Communauté économique européenne. L'administration française considère de son côté que l'article 265 du Code des douanes à l'administration prévaut sur le traité de Rome, étant postérieur à celui-ci.

LA QUESTION DE DROIT : Elle est de savoir si les traités européens et notamment dans le cas précis, le traité de Rome, ont autorités supérieures sur les textes de loi, même postérieures ?

LA SOLUTION : La cour de Cassation déclare que le traité du 25 mars 1957 en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure aux lois et qu'il institue un ordre juridique propre intégré aux États membres. L'ordre juridique qu'il a crée s'impose à la juridiction des États membres et il est directement applicable aux ressortissants de ces États. De ce fait, c'est de bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traité devait être appliqué dans l'espèce à l'exécution de l'article 265 du code des douanes même si celui-ci était un texte postérieur. La Cour de Cassation rejette donc l'appel.

- Fiche de l'arrêt Nicolo :

ACCROCHE : L'arrêt Nicolo est un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par l'Assemblée du Conseil d’État.

LES FAITS : Suite aux élections européennes du 18 juin 1989, un ingénieur guadeloupéen, Raoul Georges Nicolo, fait valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors même que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen.

LA PROCEDURE : Nicolo dépose donc un recours au Secrétariat du contentieux du conseil d’État afin de contester, et tendant à annuler, les résultats de ces élections européennes.

LES THESES EN PRESENCE : Nicolo considère que les habitants des DOM-TOM

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