Fiche d'arrêt Clément-Bayard

Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard :

Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet inédit qui visait à éclaircir la notion d’abus de droit dans l’affaire Clément-Bayard.

RQ : la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet du pourvoi par la chambre civile était évident, la chambre des requêtes rejetait le pourvoi. Au contraire, si le pourvoi était bien fondé ou demeurait discutable, la chambre des requêtes transmettait la demande à la chambre civile, dont la décision avait autorité de chose jugée.

Faits :

Un propriétaire a érigé sur son terrain des carcasses de bois surmontées de tiges de fer, d’une hauteur de 16m. L’installation n’avait pas d’utilité en terme de protection pour le propriétaire car elle visait uniquement à limiter le survol de son terrain par des ballons dirigeables qui se posaient sur le fonds voisin. Une de ces tiges a endommagé un ballon dirigeable. Le propriétaire dont le dirigeable a été endommagé assigne son voisin en justice pour réparation du préjudice.

Procédure :

Le demandeur, Mr Clément-Bayard, assigne son voisin, Mr Coquerel, en justice devant le tribunal civil de Compiègne. Ce dernier rend un jugement favorable au demandeur et ordonne le paiement de dommages et intérêts ainsi que le retrait des piques en fer. Le tribunal motive son jugement par l’intention de nuire de Mr Coquerel, visible par l’ajout de piques en fer, tout en reconnaissant que au vu du caractère absolu du droit de propriété, les carcasses de bois n’avaient pas à être retirées.

Les deux partis interjettent appel. Mr. Coquerel n'accepte ni le retrait des pics ni les dommages et intérêts réclamés par le Tribunal civil. Mr. Clément Bayard se plaint, quant à lui , du montant des dommages et intérêts qu'il juge trop faible et demande également le retrait des carcasses en bois.

La cour d'appel d’Amiens rend un arrêt confirmatif du jugement du tribunal. Selon elle, le but était de bien de nuire matériellement, elle impose donc le retrait des pics. Elle estime également que les structures en bois n'ont pas à être retirées.

Mr Coquerel forme alors un pourvoi en cassation au motif que « la propriété est un droit de jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (art. 544 du Code Civil). La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi dans un arrêt du 3 août 1915.

Prétentions :

Mr Coquerel motive son pourvoi par les textes suivants :

- Art 544 et suivants du Code Civil : La propriété est un droit de jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

- Art. 522 et suivants du Code Civil : La propriété du sol l’emporte sur la propriété du dessus et de

...