Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384

CHAMPROBERT-MEDY Iris

N° Étudiant : 17805007

01/02/2022

TD N°1

DISSERTATION

Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil

        « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur

La responsabilité civile, qui a pour objectif l'indemnisation des victimes, était alors fondée à l'origine sur la commission d'une faute. Une faute peut être soit la commission d'un dommage, soit l'omission de l'accomplissement d'un acte. Par conséquent le responsable a violé une norme comportementale.

Malgré la volonté évidente des rédacteurs du Code civil de fonder la responsabilité civile sur la faute, le terme n'apparaît pas dans le Code et n'est seulement qu'évoquer. Cette dernière n'a alors pas de définition claire et précise, et la doctrine ainsi que la jurisprudence se doivent de l’interpréter. Alors à  l'origine, la faute qui fonde la responsabilité est composée d'un élément objectif qui est la commission d'un fait illicite, et d'un élément subjectif qui est l'imputabilité.

        Cependant, grâce à cette imprécision, la jurisprudence à pu, au regard des nouveaux besoins de la société et du droit français, faire évoluer la notion de droit de la responsabilité civile délictuelle en créant de nouvelles hypothèses de responsabilité sans faute, le but étant toujours d'indemniser les victimes, mais plus seulement.

        Après des évolutions temporelles du droit de la responsabilité civile délictuelle, la faute en est-elle toujours le fondement ?

        Afin de répondre à cette problématique, il est question dans un premier temps d'étudier la vision traditionnelle de la faute à la création du Code civil de 1804 ( I ), puis dans un second temps les nouvelles théories en vigueur aujourd'hui ( II ).

        Dans un premier temps, il est question d'analyser la conception classique de le responsabilité civile délictuelle qui reposait uniquement sur la faute.

I – Le fondement classique de la responsabilité civile délictuelle sur la faute

        Traditionnellement, la responsabilité civile délictuelle était fondée sur la faute, composée de deux éléments : l'élément matériel et l'élément moral ( A ). Mais la société et son évolution ont forcé l'abandon de l'élément moral de la faute ( B ).

   A/ La faute en tant que fait générateur de  la responsabilité civile délictuelle

        Malgré la petite place que la responsabilité civile occupait au sein du Code, les rédacteurs du Code civil de 1804 ont placé la notion de faute comme élément générateur de la responsabilité civile délictuelle, c'est-à-dire que sans une faute, il n'est pas possible d'engager la responsabilité de l'auteur. Cette idée, érigée en principe général par le législateur, est énoncé à l'ancien article 1382 qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », par conséquent celui qui commet une faute causant un dommage à autrui, doit réparer ce dommage.

En effet cette notion de faute est traditionnellement est constituée d'un élément matériel qui désigne un fait illicite du fait de la conduite de l'auteur de la faute. Cette conduite doit être désapprouvé par la société, c'est pourquoi la responsabilité civile était fondée sur l'indemnisation de la victime.

Il est clair que la notion de faute au sens de l'article 1382 du Code civil était assez générale, par conséquent l'élément matériel de la faute était très important dans sa constitution.
        La deuxième idée est que la responsabilité civile entretient un lien avec la responsabilité morale : en suivant les travaux de Domat et Pothier, les articles 1382 et suivants du Code civil concernant la responsabilité civile étaient considérés comme une transposition de principes moraux dans le domaine juridique. C'est pourquoi la responsabilité civile était aussi fondée sur la sanction du comportement de l'auteur.

En effet cet élément moral ce justifie dans la volonté de l'auteur de commettre une faute, et dans ce cas, la faute lui sera imputable.

        Mais les rédacteurs du Code civil et le législateur n'avait pas prévu que la société soit bouleversée par l'arrivée de la révolution industrielle qui a vite mis en  évidence les limite de la responsabilité civile telle qu'elle était.

   B/ Les limites de la responsabilité civile pour faute

        A partir de 1880, la révolution industrielle à modifié considérablement la société et les rapports entre les personnes, passant d'une société rurale à une société industrielle et développant ainsi la responsabilité civile délictuelle car de nouveaux risques sont apparus.

En effet depuis cette révolution, une augmentation des actions en responsabilité civile était notable, par conséquent la vision traditionnelle la responsabilité civile a rencontré des limites : les victimes pouvaient avoir du mal à identifier l'auteur de la faute, et lorsqu'il était identifié il était difficile de lui imputer la faute et donc d’engager sa responsabilité civile. Pour palier à ces nouvelles situations, la jurisprudence a procédé à une grande évolution, sans modification des textes, et progressivement abandonner l'élément moral de la faute et imposer des régimes de responsabilité sans faute et de responsabilité du fait d'autrui.

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