Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011

 Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ;

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom.

Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de Lethicia. Le changement de son prénom en France a qu’en a lui été refuser ?)

La Cour d’appel à rejeter l’appel de Mme Brigitte, réclamant le changement de son prénom en Lethicia comme l’a autorisé le ministère de l’intérieur israélien.

Mme Brigitte, réclame le changement de son prénom actuel en Lethicia pour que ce dernier soit conforme à son prénom inscrit sur ses papier identité israélien. De plus, Mme Brigitte a comme appui un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant de l’autorisation et de la réalisation de son changement de prénom.

La cour d’appel à juger que la demande n’était pas réalisable. Elle juge que l’autorisation du changement de prénom dans l’Etat d’Israël était prématurée car aucun argument ne permettait de savoir la raison qui à pousser au changement de prénom.

Dans le cas d’une double nationalité, la preuve d’un prénom différent sur l’un des actes d’état civil dans l’un des pays, est-elle considérée comme une preuve du caractère légitime de la demande de changement de prénom ?

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel à la vue de l’article 60 du code civil, aux motifs qu’elle a violé le texte. Car l’autorisation du Ministère de l’intérieur israélien de changer le prénom, était considérer comme une raison à caractère légitime pour le changement de prénom de Mme Brigitte.

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