Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33

Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33

Référence :

La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal.

Fait :

Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le donne en location à un entraîneur en vue de la participation du cheval à une compétition sportive organisée par une société hippique. Le président met à disposition un box pour loger Lunus.

Le 27 juillet 1953, le cheval s’électrocute dans le box en mordant le fil d’une lampe mobile.

Procédure :

Daille le propriétaire a saisit la Cour d’appel ordonne en paiement de dommages-intérêts les réparations matérielles et morales par la société Hippique de Langon, Fabre et de Lotherie.

La Cour d’Appel a mis la responsabilité de la mort du cheval Lunus à la charge du propriétaire Fabre pour 50%, de la société Hippique de Langon pour 25% et de l'entraîneur Henri de Lotherie pour 25%.

La Cour d’Appel a chiffré la valeur du cheval à 350.000 francs, de plus Daille recevra une somme supplémentaire pour le préjudice certain que lui a causé Lunus à 500.000 francs et que de Lotherie qui recevrait également une somme de 75.000 francs.

Le propriétaire Fabre et la société Hippique de Lango forme un pourvoi en cassation.

Thèse en présence :

Le pourvoi reproche à la Cour d’appel d’avoir alloué des dommages-intérêts destiné à réparer le préjudice moral subi à la perte du cheval et d’avoir admis que de Lotherie justifie d’un préjudice moral alors qu’un tel préjudice ne se conçoit qu'à la perte d’un être cher et qu’il n'y a rien de commun entre le trouble causé par la disparition d’une personne et celle d’un animal.

Problème de droit :

Dans quelle mesure la mort d’un animal peut-il juridiquement entraîner des réparations d’ordre matérielle et morale envers son propriétaire ?

Solution de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a accordé la réparation matérielle car un cheval de course coûte cher, de plus, la Cour d’appel a estimé que le préjudice subi par le propriétaire à la mort de son cheval ne se limitait pas à la somme nécessaire pour acheter une autre bête possédant les mêmes qualités et que la Cour d’appel a pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts le préjudice morale que lui a causait la perte de l’animal auquel il était attaché.

La Cour d’Appel a légalement justifié sa décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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