Fiche d'arret droit pénal

AP, 29 juin 2001, Bull. crime, n°165 (doc. 4). –

L’arrêt rendu par l’Assemblée pentière de la cour de cassation du 29 juin 2001 est relatif au principe de légalité des délits et des peines et plus particulièrement au corolaire de ce principe qui impose une interprétation stricte de la loi pénale.

En l’espèce une femme enceinte de quelques mois et victime d’un accordent de la route causée par un tiers en état d’ivresse. Quelques jours après elle accouche d’un enfant, mort-né du a des conséquences de l’accident. L’automobiliste fut poursuivi du chef d’homicide involontaire prévu à l’article 221-6 du code pénal, concernât l’enfant à naitre et du chef du chef des blessures involontaires à l’encontre de la femme enceinte. La cour d’appel avait écarté le délit relatif à l’enfant. Le parquet général avait formé un pourvoi afin de contester la relaxe motivée par le fait que l’enfant n’avait pas respiré lors de sa naissance de façon prématurée, alors que la loi n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naitre et viable. La mère de l’enfant avait formé un pourvoi et formulé une critique sur des moyens similaire, en observant que l’enfant était mort-né en raison de l’accident, et qu’il n’avait pas respiré faute d’aire dans les poumons al naissance répercussion de l’accident.

La question posée à l’Assemblée plénière était de savoir si un fœtus peut être considéré comme une victime au sens du droit pénal d’un homicide involontaire à l’occasion d’un accident de la circulation routière.

La cour de cassation statuant en Assemblée plénière à répondu par la négative et a rejeté les pourvois formés. L’assemblée pentière affirme que le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi et s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire soit étendue au cas de l’enfant à naitre, puisqu’ il existe déjà des textes juridiques portant sur le fœtus. Elle interprète donc de façon stricte le terme « d’autrui » de l’article 221-6 du code pénal et considère qu’il ne peut s’agir que d’une personne née et vivante.

Cette décision a été confirmée par plusieurs reprises par la chambre criminelle ainsi il faut retenir de cet arrêt que le principe de l égalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale (art 111-3et 111-4 du code pénal) qui s’oppose à ce que des poursuites fondées sur l’article 221-6 du code pénal puissent être retenue si la victime ne présence est un enfant à naitre.

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