Fiche d'arret droit communautaire

Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct.

Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats.

CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia

En l’espèce, le code général des impôts dans les dispositions issues respectivement de deux décrets, limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La compagnie aérienne Alitalia a fait une demande auprès du premier ministre afin d’abroger les décrets au motif que leurs dispositions était incompatible avec des objectifs communautaire pour le premier, et contraire à ses objectifs pour le deuxième.

La compagnie, suite à une décision implicite de rejet, s’est pourvue en cassation devant le conseil d’Etat afin de contester cette décision pour excès de pouvoir.

Il s’agit ici de savoir si un acte réglementaire illégal doit être abrogé du fait qu’il soit contraire à des normes communautaires.

Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 1989, a considéré que les autorités nationales ne peuvent légalement laisser substituer des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par des directives communautaires. En l’espèce, le conseil d’Etat annule l’acte illégal.

L’administration avait un délai de transposition, après la fin duquel l'objectif de transposition doit avoir été atteint.

S'il reste des dispositions contraires, l'administré est fondé à demander l'annulation de la disposition, le Premier Ministre doit abroger cette disposition. L'administration en a l'obligation. Si le Premier Ministre refuse : le refus est illégal, on peut l'attaquer devant le juge administratif qui annulera. C'est ce que fait le Conseil d'Etat  dans l'arrêt Alitalia.

Un administré peut-il demander l’annulation de dispositions contraires à un traité qui n’a pas encore été transposé ?

L’administration a l’obligation d’abroger un acte règlementaire qui serait illégal en raison d’une directive européenne.

CE Ass. 12 avril 2002

Un décret pris sur le fondement d’une loi transposant une directive européenne peut-il être annulé par le juge administratif pour méconnaissance des objectifs de la dite directive ?

I) Le nécessaire contrôle par le JA des actes règlementaires de transposition des directives

A) Une application logique de la jurisprudence Alitalia

B) Un contrôle par voie d’action

II) La prise en compte timide du droit communautaire par le JA

A) Un contrôle justifié

B) Une mauvaise volonté du législateur et de l’administration ?

CE 28 septembre 1984 Sociétés de protection des animaux

La confédération nationales des sociétés de protections des animaux de France demande l’annulation d’un décret du 1er octobre 1980 du fait qu’il méconnait des dispositions européennes.

Peut-on contester la régularité des mesures réglementaires nationales au regard des directives européennes ?

Le conseil d’Etat répond que le décret est contraire au dispositions européennes et donc annulé pour illégalité. Ce qui montre que l’on peut donc contester la régularité des mesures réglementaires nationales au regard de directives européennes.

Des conditions ont été rajoutées, elles rendent l’objectif de la directive plus difficile à atteindre.

CE Ass. 22 décembre 1978 Cohn-Bendit

Le requérant demande l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur en date du 2 février 1976, décision qui rejette sa demande d’annulation de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre. Il considère que cette décision est contraire aux dispositions de la directive du 25 février 1964 rendue par le Conseil des communautés européennes.

Un administré peut-il invoquer une directive communautaire pour faire annuler un acte administratif individuel ?

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