Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ;

En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires à Marly La Ville (95). La femme se présenterait alors comme voyante auprès de la communauté antillaise, et prodiguerait des consultations payantes pouvant déboucher sur un travail onéreux auquel s’ajoutait 2 ou 3 grands rassemblements dans l’année , la surveillance était encadré par son mari et sa femme et ses filles aidées de « serviteurs » recevaient l’argent des participants qui s’endettaient au fil du temps pour assister à ses scènes de transes collectives et d’hystérie au cours desquelles elles se montraient plus que violentes et menaçantes.

Face à cette organisation hiérarchisée l’épouse pratiquait alors des sacrifices animaliers à mains nues ou avec des sabres en en aspergeant le public.

Une enquête préliminaire était diligentée puis une information judiciaire fut ouverte le 25 septembre 2008 au Parquet de Pontoise, les investigations permettaient alors de préciser certains points et de mettre en évidence une organisation hiérarchisée ou se tenait des cérémonies de « cultes » payantes marqués par des transes collectives, hystérie, violence durant lesquelles avait lieu des sacrifices animaliers.

Un jugement est alors rendu, par le juge d’instruction (premier degré de juridiction pénal) au terme duquel il renvoie les différents partis devant le tribunal correctionnel sur la base de chefs d’accusations différents :

- Concernant l’épouse elle soumet l’abus de faiblesse et les sévices graves ou acte de cruauté envers animal domestique

- Pour l’époux elle évoque la complicité et recel pour abus de faiblesse aggravé ; sévices à animal

- Enfin pour leurs filles, elle affirme une complicité et un recel sur abus de faiblesse aggravé.

Les juges du tribunal correctionnel décident de relaxer l'épouse et son mari des chefs d’accusations portant sur les sévices graves et actes de cruauté envers animal domestiques, elle déclare néanmoins les 4 prévenus (les époux et leurs filles) coupable des autres chefs de prévention soumis par le chef d’instruction.

Suite à cette décision les 4 membres de la famille ainsi que le ministère public et les 12 partis civils font appel du jugement rendu par ce tribunal correctionnel.

En appel les juges du fond de la 7ᵉ chambre de la cour d’appel de Versailles condamne l’épouse a 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l’épreuve ; l’époux a 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve ; et enfin leurs deux filles à 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve. Elle ordonne en parallèle une mesure de confiscation et prononce cette décision du 3 juillet 2018 sur les intérêts civils.

Mécontent de la solution de la cour d’appel de Versailles, les requérants ont alors formé des pourvois en cassation.

(La cour d’appel déboute les demandes des requérants. Pour l’épouse, elle soumet l’abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers animal domestique. Concernant son mari la cour d’appel soumet comme motif des sévices grave ou acte de cruauté envers un animal domestique ainsi que complicité d’abus de faiblesse aggravé et recel aggravé pour justifier cette décision. Enfin elle condamne leur fille au motif d’une

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