Fiche d'arrêt du 24 mai 2005

L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 porte sur la relation entre le silence et le consentement des parties à un contrat.

En l’espèce, un propriétaire, titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le préfet d’Ile de France, un arrêté lui indiquant de faire réaliser une opération préventive de fouilles archéologiques préalablement avant les travaux. De ce fait, le particulier a accepté un devis  « diagnostic archéologique » établi par l’Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) dont le diagnostic s’est avéré, par la suite, positif et que le terrain en question « nécessitait une petite fouille de sauvetage urgent devant ». Ainsi, le préfet a pris un nouvel arrêté prévoyant que l’AFAN procéderait en urgence à cette fouille entre le 14 et le 17 avril 1998. Or, le propriétaire a refusé de régler la facture.

L’association assigne en paiement le propriétaire. La Cour d’appel de Versailles accueille sa demande le 1er mars 2002 et le propriétaire forme alors un pourvoi en cassation.

Le propriétaire dénonce la Cour d’appel d’avoir violé les articles 1101 et 1108 du Code civil au motif qu’il n’a jamais donné son accord pour le second devis, en d’autres termes, que son silence ne vaut pas à lui seul acceptation. De plus, le propriétaire indique que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du Code civil au motif que c’est au créancier de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de son offre et non le contraire.

Le silence d’une partie vaut-il acceptation de l’offre ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire sous motif que les moyens de ce dernier ne sont pas fondés. En effet, les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. L’arrêté signé au visa de la convention signée par l’État et l’AFAN énonce que le propriétaire ne pouvait ne pas faire exécuter les prestations prévues par le second devis. La Cour d’appel énonce que le propriétaire ne pouvait soutenir qu’il n’avait pas accepté le second devis. Le propriétaire est alors condamné aux dépens.

L’arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 porte sur l’invalidité de la rétractation d’une offre.

En l’espèce, l’auteur d’une offre d’achat en date du 24 juin 2000 souhaite se rétracter par lettre recommandée écrite le 26 juin 2000 après remise d’un dépôt de garantie tandis que  l’offre a déjà été acceptée par les vendeurs, par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000. Aussi, les vendeurs ont disposé d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord.

L’acheteur, Mme X assigne les vendeurs en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. L’acheteur réclame la validité de la rétractation de son offre d’achat, intervenue antérieurement à l’émission de l’acceptation des vendeurs

Une offre d’achat peut-elle être rétractée avant la date à laquelle l’acheteur s’était engagé à la maintenir ?

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel sous motif que l’acheteur s’est engagé à ne pas retirer son offre d’achat avant le délai donné aux vendeurs. La Cour de cassation dénonce la Cour d’appel d’avoir violé le texte susvisé.

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