Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

Arrêt 24 février 2005

En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil.

Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause exempt de tout vice, anomalie ou danger ayant entraîné cet accident.

La victime s’est à ce titre pourvue en cassation, afin de voir son préjudice réparé.

La question se pose alors de savoir si une chose ne présentant aucune anomalie peut-elle être la cause d’un dommage, et par cela engager la responsabilité de son gardien, au titre de l’article 1384 du Code civil ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, ayant cassé la décision de la Cour d’appel, au motif que la porte vitrée était fragile, présentant ainsi une anormalité à l’origine donc du dommage causé. Le juge a ainsi qualifié cette vitre d’instrument du dommage, et considéré que le préjudice devait être réparé, comme le demandait la victime, par le gardien de la chose.

Arrêt 13 mars 2008

En l'espèce, une passagère d'un train, en tentant de remonter précipitamment dans un wagon en marche, a eu la jambe sectionnée. Elle décide d'assigner la SNCF en réparation du préjudice subi.

À une date inconnue elle saisit le TGI, qui condamne la SNCF à hauteur de la moitié du préjudice subi, aux motifs que la faute commise par la victime qui a tenté de remonter dans le train en marche n'était pas la seule cause exclusive de l'accident.

A cette effet, la victime des partie interjette appel. Dans un arrêt du 30 mars 2004 la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision rendue par les juges du fond. La victime se pourvoi alors en cassation.

La question qui se pose alors à la cour est de savoir si un dommage subi en partie par le fait de l'action d'une personne est réparable et à quel degré s'élève la réparation ?

Dans un arrêt du 13 mars 2008 la cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel aux motifs qu'en statuant ainsi alors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, la Cour d'appel a violé l'art 1147 du code civil.

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