Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960

Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien.

En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les époux reconnurent l'enfantavant la célébration du mariage réalisant une légitimation par mariage subséquent.

Le problème étant qu'il fallait résoudre un conflit de lois dans le temps. Le conjoint saisit le tribunal pour obtenir la légitimité de son troisième enfant. En première instance et en Cour d'appel, selon l'arrêt du 28 juin 1957, en application de l'article 331 et 335, l'impossibilité de reconnaitre et de légitimisé l'enfant adultérin. La Cour d'appel n'a pas appliqué la loi du 5 juillet 1956, qui vient modifier l'article 331 et qui permet la légitimation de l'enfant adultérin même en présence d'enfant légitime. Le demandeur forme un pourvoi en cassation.

Il est reproché par l'arrêt attaqué le refus d'application de la loi du 5 juillet 1956. Une loi nouvelle est normalement directement applicable lorsqu'elle rentre en vigueur. La Cour d'appel estime qu'il n'est pas possible d'appliquer cette loi et que les seuls articles applicables sont les articles 331 et 335.

Peut-on appliquer une loi nouvelle ou doit-on appliquer les lois anciennes ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé. Elle rejoint les décisions prise en première instance et en Cour d'appel et estime qu'une loi nouvelle ne peut régir rétrospectivement les conditions de validite.

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