Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps.

Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE, l’employeur, et M. X…, dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990.

Procédure : La cour d’appel a annulé la clause de non concurrence en raison d’absence de contrepartie financière.

La société SAMSE a alors formé un pourvoi en cassation en avançant que la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation ne soumettait pas la validité des clauses de non concurrence à l’exigence d’une contrepartie financière. Elle affirme également qu’il y a certes eu un revirement de jurisprudence le 10 juillet 2002, à partir de quand la Cour de Cassation a exigé une contrepartie financière à toute clause de non concurrence, mais cette jurisprudence ne peut pas être rétroactivement appliquée à un acte conclu en 1996.

La société SAMSE avance les articles 1, 2 (non rétroactivité des lois) et 1134 du code civil ainsi que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (toute personne a le droit à un procès équitable), et qui interdirait l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence.

Problème de droit : Est-ce que la clause de non-concurrence figurant dans un contrat conclu avant le 10 juillet 2002, donc valide à cette époque, peut être nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ?

Solution (rejet) : Le 17 décembre 2004, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet au motif que la cour d’appel n’a pas violé les textes avancés par la société SAMSE dont l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Au contraire, la contrepartie financière à la clause de non concurrence est une condition obligatoire à la validité de la clause car elle assure la protection de la liberté d’exercer une activité professionnelle, qui constitue une liberté fondamentale.

Quant à l’application des revirements de jurisprudence dans le temps, la jurisprudence est d’application immédiate, ce qui permet ici de réellement assurer la liberté d’exercer une activité professionnelle.

Ainsi, l’exigence d’une contrepartie financière permet la protection de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, et son fondement implique qu’elle s’applique pour le futur mais aussi pour le passé.

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