Fiche d'arrêt Clément Bayard, chambre des requêtes de la Cour de Cassation, 3 août 1915

Fiche de l’arrêt Clément Bayard rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 3 aout 1915

Faits :

Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointu. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif.

Procédure et prétentions des parties :

Le demandeur Clément-Bayard, propriétaire des ballons dirigeables assigne, Coquerel son voisin en justice et demande des dommages et intérêts pour la réparation de son bien sur le fondement de l’article 1382. Le tribunal fait droit à sa demande ainsi condamne Coquerel à verser des dommages et intérêts au demandeur, ainsi que la suppression de son dispositif. Coquerel alors interjette appel devant la Cour d’Appel d’Amiens, qui rend un arrêt confirmatif en condamnant l’appelant, Coquerel à indemniser son voisin des dommages causés au ballon dirigeable et à enlever les toges de fer pointues surmontant les faits au motif que ce dispositif ne présentait pour l’exploitation de son terrain aucune utilité et n’avait été édifié que dans l’unique but de nuire à son voisin. Insatisfait et furieux ce dernier forme un pourvoi devant la Cour de Cassation contre l’arrêt au motif que selon l’article 544 du code civil au terme duquel «la propriété est un droit de jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse par un usage prohibé par les lois ou règlement ». Son voisin, Clément-Bayard lui, souhaite le rejet du pouvoir et demande que les dommages causés à son ballon dirigeable lui soient indemnisés et que le dispositif de clôture soit enlevé.

Problème de droit :

Le droit de propriété est-il un droit absolu et limité ?

Solution :

La cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt attaqué au motif qu’un propriétaire en construisant sur son terrain, une clôture, d’une hauteur telle qu’elle n’est ni utile ni nécessaire pour se protéger des intrusions, sans montrer en quoi il en retire profit directe et qui n’a été édifié que dans le but de nuire à son voisin, constitue un abus de droit défini par l’article 544 du code civil. La C.C le condamne donc a’ indemniser le sieur Clément-Bayard et à supprimer les poteaux en fer surmontant les charpentes.

Remarque :

Si cette affaire était ramené à aujourd’hui La cour de Cassation dirait qu’on fait disparaitre que ce qui cause préjudice

Tendance jurisprudentielle

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