Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008

L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né.

En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un enfant sans vie. Les époux ne pouvant déclarer l’enfant passe par le tribunal de grande instance afin d’ordonner à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie. Cependant, la décision du tribunal de première instance datant du 9 décembre 2003 déboute les époux de leur demande en affirmant aller à l’encontre des conditions d’établissement de l’acte d’enfant sans vie. Les demandeurs se pourvoient donc en cassation en contestant les conditions de l’établissement de l’acte d’enfant sans vie, conditions supposés contraire pour pouvoir établir l’acte.

La Cour devrait donc se prononcer sur la question de savoir si les tribunaux de première instance ont violé ou non l’article en y ajoutant les conditions ou bien au contraire l’article a été respecté dans son intégralité.

A cette question, la Cour de cassation donne raison aux demandeurs en cassant et annulant la décision d’appel. En effet, selon la haute juridiction, la cour d’appel de Nîmes a violé l’article 79-1 du Code Civil en y ajoutant des conditions qui n’interviennent pas dans la situation des demandeurs. L’article étant violé, la Cour de cassation renvoie l’affaire en cour d’appel.

La décision de la Cour de cassation s’explique par le fait que les conditions d’établissement de l’acte, selon la cour d’appel sont extérieur à la loi (I) et que l’application de la loi se limite à ce qu’il en est dans les articles (II).

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