Fiche arrêt "prénoms"

Fiche arrêt 1 :

Article violé

🡪         Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité́ publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société́ démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté́ publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

« Cependant la Commission européenne des droits de l'homme a exprimé́ l'avis qu'un État qui refuse de reconnaître le nouveau sexe d'un transsexuel à l'issue d'un traitement médical ne respecte pas sa vie privée. « Il a refusé de reconnaître ... l'identité sexuelle telle qu'elle résulte de la morphologie modifiée, du psychisme du requérant, de son rôle social. Ce faisant il traite l'intéressé comme un être ambigu, une « apparence » sans considération notamment des effets d'un traitement médical licite destiné à mettre en concordance le sexe physique et le sexe psychique. A l'égard de la société institutionnelle il l'enferme dans un sexe qui n'est plus guère le sien ... »

Les faits :

🡪 Mr X né le 18 juin 1948 est né et déclaré en étant de sexe féminin

🡪 Mais se considère garçon depuis l’enfance

🡪 A subi plrs traitements et le 5 mars 1987 saisit le tribunal de grande instance de bordeaux ayant pour volonté de changer la mention déclarée par celle du sexe opposé

La procédure :

🡪 Après expertise la demande de Mr X est rejetée au motif que le sexe psychologique est inférieur au sexe biologique

🡪 Le meilleur critère du sexe est la formule chromosomique

Les prétentions :

🡪 L’appelant (Mr X) fait appel remettant en cause le jugement de l’intimé qui selon lui a violé l’art 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

🡪 Au moyen que l’intimé a refusé de reconnaitre l’identité sexuelle masculine de Mr et qu’en un second moyen son transsexualisme ne s’oppose pas au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes c’est-à-dire qu’un individu ne dispose pas entièrement de sa personnalité juridique, lorsque celui-ci est irrémédiable.

Le problème de droit :

🡪 en quoi

La solution :

🡪 La cour rejette pourvoi

🡪 Les prétentions ne sont pas convaincantes

🡪 Art 8 dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée mais n’impose pas le changement de sexe

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