Fiche arrêt Blanco

Modèle de fiches droit administratif

TC 1873, Blanco

NB : Tu peux utiliser des couleurs différentes en fonction de la juridiction qui rend la décision. Par exemple, ici, c’est un arrêt du Tribunal des Conflits, je l’ai mis en rouge. Mais, en droit administratif, tu peux être confrontés à d’autres juridictions : Conseil d’Etat, Tribunal des Conflits, cour administratif d’appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l’homme, CJUE et juridictions judiciaires. Tu dois donc déterminer un code couleur propre à chaque juridiction, que tu retrouveras tout au long de l’année.

Thème : responsabilité administrative – autonomie du droit administratif – répartition des compétences

Faits : Le 3 novembre 1871, une jeune fille, Agnès Blanco, se balade tranquillement à Bordeaux. En même temps, des ouvriers de la manufacture des tabacs s’occupent du chargement de tabacs dans un wagonnet. Le wagonnet se renverse sur Agnès Blanco, laquelle fut ensuite amputée à la suite de cet accident.

Son père, Jean Blanco, demande réparation du préjudice auprès des juridictions judiciaires. Il demande la condamnation de l’Etat au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice de sa fille. L’Administration considère que l’ordre judiciaire est incompétent. Le Tribunal des Conflits est alors saisi. Quelle juridiction est compétente ?

Apport :

• Pour les fautes commises par ses agents, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.

• La responsabilité de l’administration n’est pas régie par les principes du Code civil (droit commun), elle est soumise à des règles spéciales (= le droit administratif)

• La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la responsabilité de l’Etat.

• Le droit qui s’applique à l’administration est donc un droit spécifique et autonome.

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