Fiche IGD

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

Règle :

Générale et impersonnelle : s’adresse à toutes les situations qui entrent dans ses prévisions

Peut concerner une seule personne bien qu’elle soit générale et impersonnelle (ex : Président de la République)

Décision :

Valable uniquement pour un cas déterminé = pas générale

Permis de construire accordé individuellement

Décision de justice

Jurisprudence : complément de règle donné par un juge de façon générale. Pas de légitimité politique mais légitimité technique

RDD :

Règle qui prescrit un comportement sous peine de sanction

Toutes les lois sont des RDD mais toutes les RDD ne sont pas des lois

MAIS certains règles qui ne sont pas des RDD punissent aussi (religion, morale…)

Sanction :

Contrainte générale

Sanction si RDD est violée

D’autres règles hors RDD sanctionnées (ex : règles de sport sanctionnées par un arbitre + religions)

Beaucoup de RDD dont l’infraction n’entraine aucune sanction (ex : objectif de l’école est la réussite de tous)

Finalité :

Droit : règle qui mènerai au bon et au juste, pas une science exacte

Dissocier le juste et le bien

Aristote :

Justice commutative : égalité parfaite entre tous les individus

Justice distributive : attribuer à chacun ce qui lui est du. Peine différente selon chaque cas, circonstance…

Perolman :

Justice formelle : garantie l’égalité de traitement de TOUS. Tous égaux devant une règle, pas de traitement individuel

Justice matérielle : ce qui est juste du point de vu du contenu, du résultat. Forcément une partie qui va considérer la procès injuste

Hans Kelsen :

Normativisme, A30

Fonder une véritable science du droit. Si on introduit d’autres discipline dans le droit = forcément des jugements de valeur

Une norme crée une autre norme. Norme suprême = Constitution

Norme fondamentale : hypothèse scientifique qui détermine une norme à laquelle se conforme la Constitution

Droit naturel classique : Lois positives + lois naturelles

Différentes générations des droits de l’homme :

• 1ère : Droits de l’homme consacrés en 1789 par la DDHC. Libertés classiques et naturelles
• 2ème : préambule de la Constitution de 1946. Droits collectifs, sociaux et économiques.
• 3ème : période actuelles. Droits de solidarité. On se préoccupe des générations suivantes (écologie...)

Evolution des droits de l’homme :

Avant : DDHC valeur purement symboliques philosophique et politique

1880 : renforcement de l’autorité des droits de l’homme, libertés publiques, protéger l’homme contre les abus du gouvernement (presses, association…) MAIS pas de protection du citoyen contre la loi car la loi est forcément bonne.

2GM : lois de Vichy. Dans une logique normativiste, ces lois sont des lois comme des autres. Prise de conscience qu’il faut protéger l’homme contre la loi.

Après 2GM : DDH au dessus des lois = droits fondamentaux. Protégés par Constitution + conventions

CEDH :

• Les juges vont pouvoir soit refuser d’appliquer dans un procès une loi contraire aux droits fondamentaux (contrôle ABSTRAIT). Juge français pas constitutionnels
• Annuler une loi contraire aux droits fondamentaux, la faire disparaitre (contrôle CONCRET). On ne contrôle plus si le contenu de la loi porte atteinte mais si l’application de la loi porte atteinte aux droits fondamentaux

Sources du Droit :

Conventions, Constitution, lois, règlements, règlements, directives, JP, coutume,

Principes de la justice :

• Délai raisonnable : imposés par Conv europ des DH. Peut être sanctionné par CEDH

En moyenne : 6 mois devant les premiers juges, 1 an devant CA

France : 282 condamnations pour violation des délais raisonnables

Si trop long car régulièrement des rebondissements : procédure continue pendant des années.

Si trop long car les parties ne répondent plus, n’agissent plus = arrêt de la procédure, déchéance de procédure

Engorgement des juridictions car de plus en plus de procès

Interdiction de faire appel pour litige < 4000 euros

Médiateur / conciliateur : supprimer le problème et éviter un procès

Arbitre : juge privé tranche le conflit

Juge unique : Affaiblissement pour le procès équitable

Longueur des gardes à vues (pb pour les innocents)

• Impartialité du juge :

Objective : connait déjà le dossier

Subjective : connait une partie ou a des intérêts dans l’affaire

Décision de justice peut être annulée si on découvre que le juge n’était pas impartial. C’est au juge de s’abstenir avant.

• Publicité :

Mise en état / instruction : secret

Audience : publique (pas le droit de traces). Exceptions huit clos (mineur), chambre (vie trop privée), conseil (public dérangerai)

Délibéré : secret. On ne connait pas l’opinion dissidente, les doutes des juges

Décision : publique

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Décision en tribunal : jugement

Juge unique : ordonnance

Arbitre : sentence

Cour : arrêt

CC : décision

JURIDICTION JUDICIAIRE :

• Civil : Litige entre particulier

TGI : juridiction de droit commun  ou alors juridictions d’exception

Juridiction compétente : domicile du défendeur

Litige avec immeuble : lieu de l’immeuble

• Pénal : société contre celui qui a commis une infraction

Infractions pénales (contraventions) : tribunal de police ou juridictions de proximité

Délits : tribunal correctionnel

Crimes : Cour d’Assis (3 juges, 9 jurés)

Tribunal compétent : lieu où est commise l’infraction ou domicile du défendeur

LITIGES AVEC L’EXECUTIF : pas juridictions ordinaires (car séparation des pouvoirs)

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