Fiche D'arrêt: Ordonnance Du Conseil D'Etat Du 9/1/2014, Société Les Productions De La Plume/DIEUDONNE

CE, ordo, 9 janvier 2014, Sté Les Productions De La Plume/DIEUDONNE.

Portée de la jurisprudence : Conflit entre les libertés fondamentales et l’ordre public.

Faits :

Le préfet de Loire-Atlantique interdit le spectacle « Le Mur », de M. Dieudonné au motif qu’il porterait atteinte à la dignité humaine, et qu’il présenterait un risque de trouble de l’ordre public. Le JA suspend l’exécution de l’arrêté interdisant le spectacle, à la demande la société Les Productions De La Plume et de M. Dieudonné. Le ministre de l’Intérieur demande au CE d’annuler l’ordonnance suspendant l’exécution de l’arrêté en question.

Procédure :

Par son arrêté en date du 7 janvier 2014, le préfet de Loire-Atlantique interdit le spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté en question, à la demande de la société Les Productions De La Plume et de M. Dieudonné, par une ordonnance en date du 9 janvier 2014. A cette même date, le ministre de l’Intérieur demande au CE l’annulation de cette ordonnance et le rejet de la demande présentée par la société Les Productions De La Plume et de M. Dieudonné.

Problème de droit :

Le maintien de l’ordre public autorise-t-il de porter atteinte à l’exercice des libertés fondamentales ? Notamment ici, l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion.

Solution :

Le CE répond qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises. Il estime que les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

En l’espèce, le juge utilise un double fondement : d’abord sur l’ordre public matériel avec risque de rixes à la sortie des théâtres, et ensuite sur l’ordre public moral à travers la dignité de la personne humaine.

...