Fiche Arrêt de cassation

                Séance 3 : L’intégrité physique

                Fiche d’Arrêt :

Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832.

Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette dernière la mise au courant qu’à son réveil. Suite à un troisième accouchement à la suite d’une intervention réparatrice cette femme décida d’attaquer en Justice, le médecin ainsi que son assureur.

Procédure : Cette femme réclame in paiement de dommages et intérêt à l’assurance du médecin. La Cours d’Appel déboute la Femme estimant que le médecin ne pouvait pronostiquer la nécessité de cette intervention avant l’opération et que même si il l’aurait prédit et demander le consentement à la patiente, il aurait était déraisonnable que celle-ci refuse vu les risques évident.

Question de droit : Le médecin a-t-il commis une faute en ne demandant pas le consentement à la femme avant de ligaturer ses trompes ?

Solution : Casse et annuler car pas de danger immédiat pour la vie de la patiente. Ce n’était un choix strictement privé dans la mesure ou le but était d’empêcher un risque future.

Document 2 : Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.888

Fait : Un homme travaillant au pompe funéraire c’est vu prescrire par le médecin du travail le vaccin obligatoire contre l’hépatite B que celui-ci a refusé. Ses employeurs ont donc décidé que le licencié , trouvant se licenciement abusif l’Homme décida alors de saisir la juridiction prud’homale.

Procédure : L’homme demande un paiement de dommages et intérêt pour licenciement abusif prétextant le droit de refuser la vaccination l’exposant à un risque de développer des maladies grave. La cour décida que le licenciement de l’homme reposait sur une cause réel et sérieuse. Les employeurs étant dans l’obligation de proposer une sécurité exemplaire à leur salarié.

Question de droit : Le licenciement fondé sur un refus de vaccination est-il autorisé selon le Code du travail ?

Solution : Rejette le pouvoir . L’employeur ayant droit d’imposer une vaccination aux salariés exposé  au risque de maladie , tenue en matière de sécurité des salarié.

Document 3 : Cass. civ. 1re, 6 avr. 2011, 09-66.486

Fait : Un homme et une femme ont eu un enfant suite à l’acceptation d’une personne de porter l’embryon aux EU. Celle-ci ayant abandonné par le suite l’enfant. Les deux parents ont reconnu l’enfant et les liens de filiation ont était retranscrit sur l’état civil du consulat général de France à Chicago.

Le procureur de la république s’y oppose suspectant un contrat de GPA .

Procédure : Le procureur fait grief en annonçant qu’il s’agit d’une GPA allant alors à l’encontre de la loi article 16-7 et 16-9 du CC en France à ce sujet alors le lien de filiation est nul. Confirmé par la loi de 2011 de la cours de cassation. La cours d‘appel estime que le contrat ne fait pas obstacle à la retranscription.

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