Examen de droit administratif

Questions examen droit administratif

1. Date : 12/06/2017

Questions :

Ecrit :

1. Quelles sont les institutions qui, dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, règlent les compétences dévolues aux provinces ailleurs ?
2.  
3. distinction entre un établissement public et une autorité administrative indépendante?
4. en région wallonne, le budget communal fait il l’objet d’un contrôle de tutelle spécifique?
5. - En matière de police administrative générale, le bourgmestre est compétent pour prendre des AAU de portée individuelle, a l'exclusion d'AAU de portée réglementaire, vrai ou faux ? Justifiez
6. - Un agent contractuel peut-il être un agent déconcentré ? Expliquez et justifiez

Assistant :

1. Qu’est-ce que la concession domaniale ? Quels types ? + Quelle est la différence entre une concession de stationnement et un permis de stationnement?
2. Lorsque je veux contredire un vice de motifs de fait, comment faire ?
3. Expliquez la théorie du fait du prince.
4. Expliquer l’arrêt Rudelopt (dans un casus)
5. Vous êtes une commune, vous n’avez pas de sous et vous voulez construire une bibliothèque que faites vous ? (Concession de service public)
6. Règlement taxe d’une commune qui frappe tous les terrains non bâtis, ce règlement taxe n’est pas motivé. Mr Françis se plaint d’être le seul concerné, que peut-il faire ?
7. un casus sur une mesure grave, développé audi alteram partem, etc + casus sur le recours en déclaration d’absence des faits
8. Un citoyen de la commune de Wavre n’est pas d’accord avec un AAU qui lui a été notifié, il a fait un recours devant le conseil communal qui n’a pas répondu, que peut-il faire d’autre? + délai d’ordre et délai de rigueur + différents casus sur l’UCL pour déterminer si dans différentes situations, elle est toujours ou non une autorité administrative.

Prof + assistant (Kevin Pollet)  :

1. Définition du marché à forfait et du marché global. + Qu’est-ce que le forfait ?
2. Casus avec l’arrêt Bonheure.
3. Qu’implique l’article 149 de la Constitution?
4. Un AR réglementaire n’est pas publié au MB. Que se passe-t-il? Quid d’un acte administratif qui serait pris en exécution de celui-ci?
5. Est-ce qu’un AR de nomination est susceptible de recours devant la SCACE?
6. Un gouverneur de province peut il faire l’objet d’une motion de méfiance constructive ?
7. Est-ce que la loi sur les marchés publics s’applique aux zones pluricommunales de police?
8. l’article 159 C° s’applique-t-il aux règlements de l’agglomération bruxellois, qui doit appliquer cet article, porte seulement sur les règlement donc pas oublier de parler de l’application également par le CE avec l’exception de l’AAUI définif et la il a demande ce qu’était un acte définitif
9. Le médiateur fédérale est-il compétent pour examiner une réclamation, alors que le réclamant a déjà intenté un recours en annulation devant le CE? (dépassement du cours, pas en tant que tel dans la partie sur l’ombudsman).

Date : 13/06/2017

Questions :

Ecrit :

1° Un recours organisé est suspensif alors qu’un recours inorganisé ne l’est pas. Vrai ou faux, justifiez.

2° Un ressortissant de l’UE est électeur et éligible aux élections communales et provinciales. Vrai ou faux, justifiez.

1° Un électeur peut-il contester une irrégularité d’une élection communale devant le conseil provincial. Vrai, Faux, justifiez.

2° Pourquoi l’art. 5,al. 3 de la constitution ne consacre pas l’existence de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale? Justifiez.

Assistant :

1° Une commune peut-elle créer une ASBL pour distribuer les repas dans les crèches de son territoire ? (procédure in house).  

2° Expliquez (en détail) la théorie de l’acte contraire.

3° Casus sur les concessions domaniales: la tec a un contrat de concession avec la commune de Bruxelles, la STIB aimerait également conclure une concession à la même place, peut-elle tout de même bénéficier d’une concession? La Tec peut-elle s’opposer à ce contrat et demander le monopole de la concession.

4° Une loi particulière peut-elle déroger à la loi de 1991 sur la motivation formelle?

5° Qu’est ce que la publicité active et passive?

6°qu’est ce que peut faire l’agent B devant le conseil d’état qui est jaloux de l’agent A suite à sa promotion du mois dernier obtenue suite à sa nomination d’il y a 2 ans. (art 159 C°)
7° expliquer les recours téméraires et vexatoires et pourquoi on l’a créé

8° Casus sur les marchés public. Retard du cocontractant de 200 jours. Quelles actions pour le pouvoir adjudicateur? (AR 14 janvier 2013 - section 7 les moyens d’actions du pouvoir adjudicateur +  expliquer déclaration d’absence d’effets, la sanction de substitution).

9° Expliquez le régime de suspension d’un marché public.

10° Un acte préparatoire peut-il causer grief?

11° Théorie du fonctionnaire de fait
12° Quand le silence de l’administration peut il faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat ?
13° Devant qui peut on introduire un recours en cas de résiliation unilatérale de l’administration d’une concession domaniale ?

14° Détenu de prison qui se voit infliger une sanction disciplinaire déguisée et aussi savoir si une des décisions était en lien avec la décision de justice (pour savoir si c’est susceptible de recours)

15° Expliquer pas d’égalité dans l’illégalité

16° Les actes interlocutoires peuvent-ils faire l’objet d’un recours auprès du conseil d’Etat?

17° Expliquer la différence entre marché à prix global et marché à bordereau de prix

18° Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, si un soumissionnaire remet deux offres différentes (pas des variantes, ni des options, DEUX OFFRES), celles-ci sont-elles régulières (sous forme de casus)? -> Non, contre le principe de concurrence et égalité mais SURTOUT: AR sur la passation des marché public dans les secteurs classique, art. 95: irrégularité substantielle.

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